Mise en sommeil société

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Description

La cessation temporaire d’activité, généralement appelée mise en sommeil, est une cessation volontaire et temporaire d’activité devant faire l’objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l’entreprise, elle suspend seulement son activité et conserve son immatriculation. Également, elle continue de fonctionner au niveau social et fiscal.

Seul le représentant légal de l’entreprise peut décider de la mise en sommeil d’une société. La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil. 

La déclaration entraînera automatiquement une inscription modificative au RCS, une insertion automatique au BODACC de la cessation temporaire d’activité et une insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

Concernant la limite de durée d’inactivité, elle est limitée à 2 ans pour une société et à 1 an pour une entreprise individuelle. 

Cette mise en sommeil aura des conséquences fiscales : la société sera notamment dispensée de déclaration et de paiement de la TVA. Une imposition sur les bénéfices restera de mise, même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, la société doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention « néant ».

À l’issue de la suspension temporaire d’activité, le dirigeant peut reprendre son activité, cesser définitivement l’activité par le biais d’une dissolution ou céder son activité.

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations utiles relatives à la mise en sommeil d’une société.

comment ?

Afin de pouvoir mettre sa société en sommeil conformément au droit en vigueur, il vous faudra respecter certaines modalités et avoir en tête certaines informations.

Téléchargez ce document juridique qui vous donnera nombre d’informations dont notamment :

  • Toute information relative à ce qu’est la mise en sommeil d’une société, permettant une cessation d’activité pour une durée limitée à deux ans ;
  • Toutes les formalités de la mise en sommeil à effectuer par le représentant légal, dont notamment une inscription modificative au RCS ; 
  • Le fonctionnement de la société mise en sommeil, s’agissant d’une interruption provisoire avec continuité des réunions des assemblées générales ; 
  • En matière de TVA, la cessation temporaire d’activité fait perdre à la société sa qualité de redevable ;
  • En matière fiscale, la société mise en sommeil étant dispensée d’impôt dans la mesure où son chiffre d’affaires est inférieur à 76 000 euros. Elle reste tenue de souscrire une déclaration de résultat portant la mention « néant ».
pourquoi ?

La mise en sommeil d’une société permet à celle-ci de ne pas être dissoute ou liquidée. Cela permet au représentant légal de la société de s’adonner à d’autres activités et de conserver tout ce qui est en rapport avec à la société et toutes les modalités qui ont été effectuées dont notamment l’immatriculation au RCS, l’inscription dans le BODACC etc.

La société, pendant ce laps de temps, continue de fonctionner : les réunions d’assemblée générale et les comptes sociaux devront être établis.