Mise en jeu de la caution

Ce document est une mise en jeu de la caution à envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’avertir la caution de son implication dans le paiement de la dette pour donner suite au défaut de paiement du débiteur initial.
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Description

La mise en jeu de la caution est un document à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander à la caution de régler les dettes du débiteur qui a failli au paiement de sa dette. Cette mise en jeu a lieu lorsque le créancier à épuisé toutes les voies de recours en paiement contre le débiteur initial.


L’acte de cautionnement est régi par l’article 2288 du Code civil qui dispose que « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». Ainsi, si lorsqu’une personne physique ou morale se porte caution d’une dette, elle voit son engagement impliqué lorsque le débiteur initial a failli au paiement de son obligation.


La caution est ainsi impliquée dans le règlement de la dette par une « mise en jeu de la caution » qui l’informe de la mise en œuvre de son engagement qui prend forme en raison de la défaillance de son obligation.

comment ?

Lorsque le créancier a épuisé toutes les voies de recours contre le débiteur, le courrier de la mise en jeu de la caution averti ce dernier du fait qu’il devra régler la somme pour laquelle il s’est engagé à apporter une garantie en paiement.


Ce document doit donc contenir plusieurs éléments nécessaires à la bonne compréhension du destinataire de l’engagement auquel il est tenu ainsi qu’au bon déroulement de la procédure d’engagement de la caution. L’engagement peut avoir été fait par acte sous seing privé ou par acte authentique, c’est-à-dire qu’il peut avoir été rédigé et signé par les parties elles-mêmes (sous seing privé) ou devant le Notaire (par acte authentique).


Dans les deux cas, la caution ne peut pas être actionnée sans en avoir été préalablement informée et le courrier qui lui transmet l’information contient :


  • L’identité et la signature du demandeur de la mise en jeu ;
  • L’identité de la caution ;
  • L’identité du débiteur ;
  • La nature de la dette ;
  • La nature de la caution ;
  • Le montant de la dette incluant le montant principal et l’accessoire ;
  • La date de l’échéance de la dette du débiteur.
pourquoi ?

Vous êtes le créancier d’une dette qui n’a pas été acquittée par le débiteur et vous souhaitez actionner la caution en paiement ? Il est nécessaire pour ce type de demande d’établir un écrit qui vous permettra de garantir vos droits.

Cette demande néanmoins ne doit pas omettre les éléments essentiels qui permettront de mettre en jeu la caution et recevoir le paiement de la dette qui n’a pas été acquittée par le débiteur initial. L’utilisation d’un modèle de mise en jeu de la caution est donc indispensable à l’établissement d’un écrit conforme au droit en vigueur et aux pratiques judiciaires.  

Vous trouverez dans ce document un écrit complet, modifiable et personnalisable à télécharger et envoyer par recommandé avec accusé de réception afin de mettre en jeu la caution. Tout sera ainsi clair et aucune information nécessaire ne sera omise dans l’établissement de la demande d’exécution l’engagement de la caution.