Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon

Ce document est un modèle type de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon.
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Description

Le modèle lettre de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon est un document qui va pouvoir être envoyé à un tiers qui utilise ou imite votre marque / brevet / logiciel / etc. afin de l’enjoindre à cesser toute utilisation ou imitation non autorisée et donc illicite de cette marque / brevet / logiciel / etc. 


comment ?

En présence d’une contrefaçon, il est vivement recommandé d’envoyer au contrefacteur une mise en demeure de cesser la contrefaçon avant toute action en contrefaçon. Une action en justice peut en effet s’avérer longue et coûteuse. Il est donc conseillé de tenter au préalable de régler le différend à l’amiable avec le contrefacteur concerné. Dans la plupart des cas, les contrefacteurs sont de bonne foi et n’ont pas conscience de l’existence de vos droits de propriété intellectuelle. L’envoi d’une lettre de mise en demeure peut permettre de résoudre ce problème. La personne concernée peut décider de cesser la contrefaçon ou pourrait même demander un accord de licence. 

pourquoi ?

Préalablement à toute action en justice, vous devez envoyer une lettre en demeure de cesser la contrefaçon par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier va permettre de décourager le contrefacteur de poursuivre l’usage illicite des droits de la propriété intellectuelle concernés. Pour ce faire, vous pouvez télécharger notre modèle type de lettre de mise en demeure de cesser la contrefaçon et compléter simplement les champs demandés afin d’adapter le document à votre situation.