Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale

Ce document est un modèle type de Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

La concurrence déloyale et les pratiques déloyales relèvent d’une forme particulière du droit de la responsabilité civile.


Ce sont des règles exceptionnelles, c’est-à-dire que les pratiques des opérateurs sont, initialement, présumées loyales. Le droit de la concurrence est un droit de l'abus. Par conséquent, un professionnel peut « voler » la clientèle de son concurrent. La clientèle appartient à celui qui saura la séduire. Mais les moyens utilisés pour séduire la clientèle d'autrui sont susceptibles d'être contrôlés. 


Il revient à celui qui se plaint d’un acte de concurrence déloyale d’en rapporter la preuve. 


On distingue :

  • La concurrence déloyale par manquement aux lois et aux usages ; 
  • La concurrence déloyale par désorganisation ;
  • La concurrence déloyale par dénigrement ;
  • La concurrence déloyale par confusion ou parasitisme. 


Le traitement de ces actes de concurrence déloyale s’effectue par différentes sanctions : 

  • L’attribution de dommages-intérêts pour compenser la perte de chiffre d’affaires et compenser la perte de l’atteinte à l’usage de la marque ; 
  • La condamnation à l’application de la loi par injonction assortie d’une astreinte : la personne coupable de concurrence déloyale doit cesser son comportement sauf à devoir une astreinte d’une certaine somme par jour. 


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Envoyer une telle lettre vous permettra de mettre en demeure l’auteur d’une action en concurrence déloyale préalablement à une action en justice.

comment ?

L’envoi d’une mise en demeure a pour objet d’inciter à faire cesser de tels agissements et elle permet de prouver la connaissance de ces agissements. Elle est obligatoire préalablement à toute action en concurrence déloyale devant les juridictions civiles ou pénales.


Pour cela, vous pourrez télécharger ce modèle, le compléter avec les informations requises puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

pourquoi ?

La théorie de la concurrence déloyale est une création jurisprudentielle élaborée sur les bases du droit commun de la responsabilité civile. De fait, la concurrence déloyale suppose trois conditions : une faute qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l’honnêteté professionnelle ; un préjudice générateur d’un trouble commercial, qui concerne tout dommage subi ; un lien de causalité entre la faute d’un concurrent et le préjudice subi. La réparation du préjudice subi peut être demandée par le biais d’une action en concurrence déloyale exercée par le professionnel contre lequel sont dirigés les agissements déloyaux et les syndicats professionnels. Une mise en demeure doit être envoyée au préalable.