Mise en demeure loyer impayé bail commercial Covid-19

Ce document est un modèle de lettre de mise en demeure en cas de loyer impayé d'un bail commercial suite au Covid-19 à télécharger et personnaliser.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 2
Nombre de mots : 512
Description

Durant la période de crise sanitaire en France ayant débuté en Mars 2020, certains professionnels ont rencontré des difficultés pour payer leurs loyers alors même que leur activité professionnelle était à l’arrêt. 


L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie du Covid-19 ainsi que son décret d’application 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, modifié par le décret n° 394-2020 du 2 avril 2020, ont prévu :

 

  • Un report ou étalement du paiement des loyers des entreprises dont l’échéance intervient entre le 12 Mars 2020 et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10 Septembre 2020 inclus ;
  • L’impossibilité pour le bailleur de se prévaloir des sanctions habituelles telles que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires.
comment ?

L’ordonnance ne prévoit cependant pas que le loyer, charges comprises, est effacé ni que cette mesure permet au locataire de renégocier, sans l'accord de son bailleur, les modalités du bail commercial. 


Par ailleurs, la force majeure permet de différer le paiement de son loyer mais non de s’y soustraire définitivement, selon la jurisprudence (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 Septembre 2014, n°13-20.306). 

 

Afin de pallier à l’absence de paiement du loyer par votre locataire, QIIRO vous propose un modèle mise en demeure de payer les loyers du contrat de bail commercial entièrement personnalisable et à jour des dispositions légales, vous permettant de garantir votre sécurité juridique.

pourquoi ?

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie du Covid-19 ainsi que son décret d’application 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, modifié par le décret n° 394-2020 du 2 avril 2020, prévoient en faveur du locataire la possibilité de reporter ou étaler le paiement des loyers dont l’échéance intervient entre le 12 Mars 2020 et jusqu’à 2 mois après la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 10 Septembre 2020 inclus.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir des sanctions habituelles telles que les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires.


Par ailleurs, il faut préciser au locataire que pour faire valoir ses droits en tant que locataire concerné par ces aménagements, il doit faire parvenir au bailleur les justificatifs lui permettant de bénéficier de ces mesures, ainsi qu’une demande écrite de report ou d’aménagement des loyers concernés. 

 

En effet, à défaut de produire ces éléments, le bailleur impayé pourra, en l’absence de nouvelle du locataire, poursuivre le paiement des loyers selon le mode habituel.


Le bailleur a l’obligation de déterminer un délai durant lequel le locataire doit lui faire parvenir ces documents justificatifs.

Ce n’est qu’en cas de non respect de la part du locataire de son obligation de fournir les justificatifs que le bailleur sera en droit de le poursuivre juridiquement.