Mise en demeure loyer impayé

Ce document est un modèle type de Mise en demeure loyer impayé modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

La mise en demeure pour non paiement de loyer est l'acte par lequel un créancier (le bailleur) demande à son débiteur (le locataire) d'exécuter ses obligations, soit : de payer ses loyer impayés.

La mise en demeure vise à inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d'une action en justice.

Cependant, la mise en demeure n'est pas sans intérêt pour le créancier puisqu'elle engendre plusieurs conséquences juridiques. Ainsi, si la mise en demeure reste sans résultat, elle permettra d'agir en justice contre le débiteur preuve à l’appui d’un envoi préalable d'une mise en demeure préalable de payer.

Elle peut donc être vue comme une étape préalable à une action judiciaire. Elle constitue un moyen de pression qui entraîne aussi des effets au niveau procédural et peut-être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adressé le courrier au destinataire de la mise en demeure.

comment ?

Pour rédiger une mise en demeure pour non-paiement de loyer, plusieurs éléments doivent apparaître dans votre courrier dont notamment : 

  • les coordonnées du débiteur des loyers impayés 
  • les coordonnées complètes du bailleur
  • La date et le lieu de rédaction du document ainsi que la signature 
  • Le détail des sommes dues
pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger un courrier de mise en demeure pour non-paiement de loyer ? Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure à locataire  n'ayant pas répondu à votre demande de payer ses loyer en retards, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.