Mise en demeure fournisseur

Ce document est un mdèle type de Mise en demeure fournisseur modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier.

En vérité, la mise en demeure vise à inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d'une action en justice.

Cependant, la mise en demeure n'est pas sans intérêt pour le créancier puisqu'elle engendre plusieurs conséquences juridiques. Ainsi, si la mise en demeure reste sans résultat, elle fera courir des intérêts de retard et des dommages et intérêts pouvant être réclamés pour le retard subi. Par ailleurs certaines procédures judiciaires conditionnent la possibilité d'agir en justice contre le débiteur à l'envoi d'une mise en demeure préalable par le créancier.

Elle peut donc être vue comme une étape préalable à une action judiciaire. Elle constitue un moyen de pression qui entraîne aussi des effets au niveau procédural et peut-être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adressé le courrier au destinataire de la mise en demeure.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure à un fournisseur n'ayant pas répondu à votre commande payée, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

La lettre de mise en demeure d’un fournisseur pour qu’il honore la commande payée ou de rembourser son client peut être utilisée telle quelle et complétée par le client. 

Elle doit être établie par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées du fournisseur ;
  • Les coordonnées du client ; 
  • Les informations concernant la commande ; 
  • Les informations concernant la facture ;
  • Les explications quant au litige ; 
  • Les formulations des mises en demeure.
pourquoi ?

Vous êtes un client et vous avez passé une commande auprès d’un fournisseur qui n’a pas honoré sa commande et qui ne vous rembourse pas non plus ? 

Il est donc indispensable de rédiger une lettre de mise en demeure d’honorer la commande ou de rembourser la somme payée, adressée à ce fournisseur. Cette lettre est une première alerte avant de passer à la case « Justice ». 

 Cet exemple de lettre de mise en demeure à un fournisseur d’honorer une commander ou de rembourser le client facilite la rédaction du courrier, en vous assurant de n’oublier aucune information nécessaire ou de ne faire aucune erreur.

Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le fournisseur.