Mise en demeure de payer une pension alimentaire

Ce document est un modèle de lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire à télécharger et personnaliser.
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Description

Chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. 


La pension alimentaire est une somme d’argent fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) qui permet de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.


Cette somme d’argent est fixée par le juge au cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps ou après ces procédures (article 373-2-2 du Code civil).


Il arrive néanmoins que la personne qui doivent vous verser cette pension ne vous la verse pas. 


Dans cette situation, vous avez la possibilité de mettre en demeure cette personne de vous verser le paiement de la pension alimentaire.

comment ?

La lettre de mise en demeure doit respecter un formalisme strict et comporter un certain nombre d’informations obligatoires.


La lettre de mise en demeure doit ainsi notamment préciser :


  • L’identité du parent créancier (Nom, prénom, adresse, le cas échéant, numéro de téléphone, etc.) ;
  • L’identité du parent débiteur destinataire de la lettre (Nom, prénom, adresse) ;
  • La date du courrier et son lieu de rédaction ;
  • L’objet de la lettre : “mise en demeure de payer la pension alimentaire” qui doit obligatoirement figurer dans la lettre. Cette mention indique au destinataire qu’il s’agit de la dernière étape de recouvrement amiable avant d’engager des poursuites judiciaires à défaut d’exécution du débiteur ;
  • La demande d’un règlement : le montant de la pension alimentaire demandé doit être clairement précisé ;
  • Le motif : la raison pour laquelle la dette est due (ex : pension alimentaire fixée par un jugement de divorce et la date à laquelle la décision a été rendue) ainsi que le prénom et le nom du ou des enfants concerné(s) ;
  • La date de cessation du paiement de la pension alimentaire ; 
  • Le délai dans lequel le débiteur : dans le cadre d’une demande de versement de pension alimentaire, il convient de préciser qu’il est demandé au parent débiteur de s’exécuter sans délai ;
  • La précision selon laquelle si le débiteur, destinataire de la lettre, ne s’exécute pas, l’expéditeur engagera des poursuites judiciaires ; 
  • La signature du parent créancier expéditeur. 


La loi prévoit que l’acte doit comporter “une interpellation suffisante”. Cela signifie qu’aux yeux du parent débiteur qui reçoit la lettre de mise en demeure de payer la pension alimentaire, le courrier doit être suffisamment clair et précis pour que ce dernier soit en mesure de comprendre qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une simple relance. 


Le débiteur qui reçoit la lettre doit en effet comprendre qu’il s’agit de la dernière étape de la procédure amiable avant que les sommes demandées fassent l’objet d’un recouvrement forcé. 


Notre modèle de lettre contient toutes ces informations indispensables. Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de mise en demeure et l’adapter en remplissant les informations demandées. 

pourquoi ?

Une mise en demeure est un courrier formel par lequel une personne, appelée le créancier, demande à une autre personne, appelée le débiteur, d’exécuter ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites judiciaires.


La mise en demeure constitue une étape préalable aux poursuites judiciaires. La lettre de mise en demeure est une mesure comminatoire, un moyen de pression, c’est-à-dire qu’elle renferme la menace d’une peine légale. Le but étant d’inciter la personne à exécuter ses obligations.


S’agissant d’une pension alimentaire fixée par le juge non versée, le parent créancier a la possibilité d’adresser une lettre de mise en demeure au parent débiteur.