Mise en demeure de payer des factures impayées

Ce document est un modèle type de Mise en demeure de payer des factures impayées modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations. Le destinataire d'une mise en demeure peut légitimement s'interroger sur la valeur juridique de cet acte lorsqu'il reçoit ce type de courrier.

En vérité, la mise en demeure vise à inciter le destinataire à accomplir ses obligations face à la menace d'une action en justice.

Si la mise en demeure reste sans résultat, elle fera courir des intérêts de retard et des dommages et intérêts pouvant être réclamés pour le retard subi. Par ailleurs certaines procédures judiciaires conditionnent la possibilité d'agir en justice contre le débiteur à l'envoi d'une mise en demeure préalable par le créancier.

Elle peut donc être vue comme une étape préalable à une action judiciaire. Elle constitue un moyen de pression qui entraîne aussi des effets au niveau procédural et peut-être délivrée par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adressé le courrier au destinataire de la mise en demeure.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure de payer des factures impayées, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

La lettre de mise en demeure de payer des factures impayées doit être établie par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées du créancier ;
  • Les coordonnées du débiteur ; 
  • Les informations concernant les factures impayées et leur montant ; 
  • Les explications quant au litige ; 
  • Les formulations des mises en demeure.
pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger une mise en demeure pour obtenir le paiement de vos factures impayées ? Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de mise en demeure pour des factures restées impayées, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.