Mise en demeure charges copropriété impayées

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Description

Un des copropriétaires ne paie pas les charges de copropriété ? 

Le modèle de mise en demeure charges de copropriété impayées est fait pour vous !

Il vous permettra d’être dans les règles lors de la rédaction de la mise en demeure, afin d’être certain de la validité de celle-ci.


Il est indispensable de vous référer à une mise en demeure afin d’assurer la suite de la procédure de recouvrement des charges.


Il est nécessaire de connaître vos droits et vos obligations en ce qui concerne cette mise en demeure et ces charges.


La loi réglemente avec précision la validité de cette mise en demeure et il est important de sécuriser vos relations. 

 

Vous allez pouvoir être certain de la validité et surtout de l’efficacité de la mise en demeure sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat. 

 

Le modèle de mise en demeure téléchargeable vous offre une garantie de sécurité. 

 

En cas de litige avec la copropriété,  une mise en demeure conforme vous permet de vous protéger contre tout imprévu. 


Il vous permet également de connaître vos obligations et vos droits, ainsi que ceux des autres membres de la copropriété, notamment en cas de désaccords et avant toute demande en justice.

comment ?

Le syndicat dispose de plusieurs garanties pour assurer le paiement des créances qu’il détient contre les copropriétaires : 


-  Une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire, en garantie des créances de toute nature exigibles depuis 5 ans au plus (art. 19 L. 1965) ; 


-  Un privilège mobilier ayant pour assiette les meubles garnissant les lieux, voire sur le loyer tiré de la mise en location du lot de copropriété, en garantie des mêmes créances (art. 19 L. 1965) ; 


- Un privilège immobilier spécial garantissant la participation aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10, 24 c) et 30 de la loi de 1965, et qui est déclenché par la procédure d’opposition au paiement du prix en cas de vente du lot.

pourquoi ?

L’action en justice principale repose sur l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. » 


Le domaine de cette action est particulièrement large, car il ne se limite pas aux actions destinées à sauvegarder les droits afférents à l’immeuble.. 

En vertu du principe de spécificité de la personne morale, la qualité à agir du syndicat est toutefois limitée aux actions entrant dans son objet, à savoir la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Pour ce faire, le syndicat peut agir en justice non seulement contre les copropriétaires, mais aussi contre des tiers.