Mentions légales

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Description

Les mentions légales obligatoires d’un site internet sont un ensemble d’informations que l’éditeur d’un site internet doit fournir à ses visiteurs. Elles sont aussi exigées pour les applications mobiles. 


Il s’agit d’une obligation légale imposée par la loi du 21 juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique et dont le non respect est susceptible de sanctions (amende et emprisonnement). 


La liste des informations que doivent fournir les éditeurs de site internet varie selon que l’éditeur est un professionnel ou un particulier. Dans les deux cas, les éléments indiqués doivent permettre de l'identifier en cas de besoin. 


Avec le développement constant de la société numérique, de nouvelles obligations apparaissent dont celle de transparence de ceux qui collectent les données personnelles d’autres individus. 


Bon à savoir : 

Si vous souhaitez créer un site de e-commerce, il faudra prévoir, en plus des mentions légales, des CGV (conditions générales de vente). 

Quelque soit votre statut, professionnel ou particulier, vous pouvez également équiper votre site internet d’une politique de confidentialité. 

comment ?

Vous ne savez pas comment rédiger vos mentions légales et ne savez pas par ou commencer ?


Pas de panique ! Notre équipe de juristes et avocats vous ont préparé un modèle de mentions légales entièrement personnalisable, disponible au format WORD.


Ce modèle est à jour des exigences légales et vous permet de créer votre site internet ou votre application mobile l’esprit serein. 


Votre document devra contenir un certain nombre d’informations, parmi lesquelles figurent :


  • les mentions concernant l’utilisation de cookies ; 
  • les mentions concernant l’utilisation de données personnelles ; 
  • les mentions propres à l’édition d’un site internet par un particulier ou celles à préciser par un professionnel. 


Le document doit contenir d’autres informations, que vous retrouverez directement à l’intérieur du document.

pourquoi ?

Tout d’abord car il s’agit d’une obligation légale prévue par la loi du 21 juin 2004. En éditant un site internet ou une application mobile dépourvu de mentions légales, vous vous exposez à devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros si vous êtes un particulier, ou de 375 000 euros si vous êtes un professionnel ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 1 an.


Et enfin parce que, lorsque vous proposez des mentions légales aux visiteurs de votre site internet, vous les rassurer quant au traitement de leur données personnelles et leur permettez de vous contacter en cas de besoin. 


Alors n’attendez plus ! Téléchargez maintenant notre modèle de mentions légales de site internet entièrement personnalisable au format WORD, et rédigez en quelques minutes votre document.

 

Au besoin, notre équipe de juristes vous fournit l’ensemble des informations juridique nécessaires.