Mandat de protection future

Ce document est un modèle type de Mandat de protection futureMentions Légales pour sites internet modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 18
Nombre de mots : 3035
Description

Vous souhaitez mettre en place un mandat de protection future ? Ce document juridique est fait pour vous ! Toute personne majeure ou mineure émancipée, le mandant, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, le mandataire, pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant. Cette mesure ne nécessite pas l'intervention du juge contrairement aux mesures de curatelle ou de tutelle.

Le mandat prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, et tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution de ses missions et pourra être tenu d'indemniser le mandant s'il lui a causé un préjudice.

Par ailleurs, le mandat prend fin si le mandant récupère ses facultés personnelles, décède, est placé sous curatelle ou sous tutelle, ou encore par la révocation du mandataire.

Le mandat de protection future peut prendre la forme d'un acte notarié ou d'un acte sous seing-privé. Grâce au document juridique proposé, vous pouvez réaliser seul votre mandat de protection future.

Le mandat doit être signé et daté par le mandant et par le mandataire. Le mandant devra décrire l'étendue des pouvoirs du mandataire.

comment ?

Le contrat de mandat de protection future à télécharger peut être utilisé tel quel et complété par le mandant. 

Il doit être établi par écrit et préciser le nombre d’exemplaires originaux établis. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux exigences du Code civil et dans lequel il faudra mentionner notamment les éléments suivants : 

  • L’identité du mandant.
  • L’identité du ou des mandataire(s) désigné(s), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
  • La définition des pouvoirs du ou des mandataire(s) chargé(s) de la protection de la personne du mandant.
  • La définition des pouvoirs du ou des mandataire(s) pour ce qui concerne la santé et la prise en charge sociale ou médico-sociale du mandant. 
  • La définition des pouvoirs du ou des mandataire(s) chargé(s) de la protection du patrimoine du mandant. 
  • L’inventaire des biens du mandant. 
  • Les modalités de rémunération du mandataire. 
  • Les modalités du contrôle du mandat : contrôle de l’activité du mandataire chargé de la personne du mandant ; contrôle de l’activité du mandataire chargé du patrimoine du mandant. 
  • Les modalités de rémunération de l’activité de la personne désignée pour contrôler l’activité du mandataire. 
  • La signature et l’acceptation du mandat par le mandant. 
  • La signature du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant. 
  • La signature du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant. 
  • La signature de la personne désignée pour le contrôle de l’activité du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant.
  • La signature de la personne désignée pour le contrôle de l’activité du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant.
  • La date et le lieu de l’élaboration du contrat, le nombre d’exemplaire originaux établis. 

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.


pourquoi ?

Vous souhaitez mettre en place un contrat vous permettant de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour vous représenter lorsque vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts personnels et patrimoniaux ? 

Il est recommandé de rédiger un contrat de mandat de protection future qui soit conforme aux exigences du Code civil. En effet, le contrat de mandat de protection future matérialise les pouvoirs du ou des mandataires chargés de la protection de la personne ou du patrimoine du mandant. Le contrat de mandat de protection future étant un engagement important, il est nécessaire d’encadrer clairement les modalités du mandat et de son contrôle. 

Cet exemple de contrat de mandat de protection future à télécharger est conforme aux exigences du Code civil et vous facilitera la mise en place du mandat. Ce modèle vous assure de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour le mandant, le ou les mandataire(s) désigné(s) ainsi que les personnes chargées du contrôle des mandataires.