Lettre saisine TJ pour reconnaissance de maladie professionnelle

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Description

La lettre de reconnaissance maladie professionnelle est un document qui vous permet d’obtenir la reconnaissance, par le TJ, de votre maladie professionnelle.


Mais qu’est-ce que le TJ ?


Le TJ est l’acronyme désignant le Tribunal Judiciaire.


Il est compétent en cas de refus de reconnaissance de votre maladie professionnelle par les organismes de la sécurité sociales.


C’est à cette institution que vous devez adresser votre demande.


Le juge décidera souverainement de sa pertinence, et pourra reconnaître ou non votre maladie comme étant de type professionnel.


Vous pouvez contester la décision prise par la Commission de recours amiable (CRA) ou par la commission médicale de recours amiable (CMRA). C’est un préalable obligatoire à la saisine du TJ : il faut une décision de rejet émanant d’une de ces 2 instances.

comment ?

La lettre de reconnaissance maladie professionnelle (recours TJ) est un document juridique précis qui nécessite certaines informations.


À défaut, la lettre sera rejetée.


Le document doit mentionner :


  • Les informations sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse (ville et code postal) ;
  • Les informations sur le tribunal saisi : adresse (ville et code postal), greffe visé ;
  • L’objet de la saisine ;
  • La décision de rejet dont vous avez fait l’objet auprès de l’administration ;
  • Les éléments permettant de démontrer l’existence d’une maladie professionnelle : certificats médicaux, courrier d’un inspecteur du travail, témoignages/cas similaires de collègues victimes de la même maladie, exposition fréquente de votre personne à des particules/matières toxiques, etc.
  • Les documents qui accompagnent la demande.



La lettre doit impérativement être envoyée par courrier avec demande d’avis de réception.

pourquoi ?

Vous ne pouvez plus travailler suite à un accident du travail ?

Votre employeur ou votre organisme de sécurité sociale refuse de reconnaître votre maladie professionnelle ?


Vous avez besoin de la faire reconnaître par le juge compétent.


Pour celà, il vous faut rédiger une lettre de reconnaissance maladie professionnelle.


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