Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés

Ce document est un modèle type de Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 2
Nombre de mots : 242
Description

Le modèle type de lettre pour faire jouer la garantie des vices cachés est un document qui peut être utilisé par un acheteur pour faire jouer la garantie légale des vices cachés dû par le vendeur. Vous pouvez télécharger le document au format Word et compléter simplement les champs demandés pour adapter précisément le document à votre situation.

comment ?

La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur contre les défauts cachés et non signalés lors de la vente qui rendent le bien impropre à son usage normal ou qui le diminuent à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté. Le défaut doit être antérieur à la vente et ne doit pas être apparent au moment de la vente. En cas de vice caché, l’acheteur bénéficie de deux possibilités : soit il peut rendre le bien acheté au vendeur et demander le remboursement de la somme payée, soit il peut conserver le bien acheté et demander une diminution du prix. Pour faire jouer cette garantie légale, l’acheteur d’envoyer au vendeur une lettre en demande de remboursement ou en demande de diminution du prix au vendeur. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est recommandé de joindre au courrier tout document utile (ex : copie de la facture).

pourquoi ?

Vous avez acheté une chose qui présente un vice caché et vous souhaitez faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Ce document juridique est fait pour vous. La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes qu’il s’agisse d’objet neufs ou d’occasion, de biens mobiliers ou immobiliers et qu’il s’agisse d’un vendeur professionnel ou non professionnel. La seule exception concerne les ventes faites par autorité de justice (ex : ventes aux enchères).