Lettre d'enregistrement droit cession d'action

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Description

Après avoir cédé vos actions conformément à ce que prévoit la loi, il vous faudra vous acquitter des droits d’enregistrement. Ces droits d’enregistrement seront à payer directement au centre des impôts de votre ville, par le biais de l’envoi d’un chèque accompagné d’une lettre comme vous le propose ce document juridique. 

Le montant des droits d’enregistrement équivaut à 0,1% du prix de cession des actions. Ce prix devra être payé dans le mois suivant la cession. 

Le prix de la cession est par ailleurs souvent évoqué dans la promesse de cession. Les parties auront alors la possibilité de négocier le prix de la cession d’actions. Ainsi si le prix de cession n’a pas été fixé au préalable par les statuts de la SAS ou le pacte d’actionnaire, le prix de cession sera librement fixé par les parties : un expert pourra être opportun afin qu’il y ait un accord réciproque et équilibré entre les parties.

Si le prix a déjà été déterminé dans le contrat de cession, il ne sera pas possible de le contester : le contrat sera considéré comme la loi des parties, elles devront alors s’y conformer. 

Ce document juridique vous propose un modèle de lettre à envoyer directement au centre des impôts pour faire enregistrer vos droits, à jour des dispositions légales et conforme au droit en vigueur.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre lettre au centre des impôts compétent, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès à présent ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • L’intention à Monsieur le Receveur principal de l’enregistrement de la recette des impôts ainsi que l’adresse du centre des impôts ;
  • Le motif de la lettre, à savoir une fin d’enregistrement avec le nombre d’exemplaires adéquat de la convention de cession d’actions de la société, et son nom ;
  • Le montant du chèque en euros correspondant au montant des droits d’enregistrement, ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le retour des exemplaires ;
  • La civilité, le nom et prénom du signataire de la lettre. 
pourquoi ?

Votre lettre adressée au centre des impôts permettra d’enregistrer la cession d’actions grâce aux originaux des conventions de cession d’actions de la société.

Cette lettre devra être accompagnée d’un chèque correspondant au montant des droits d’enregistrement.

Ce document juridique vous fournira une lettre à adresser au centre des impôts relative à l’enregistrement des droits pour une cession d’action.