Lettre de mise en demeure

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Description

Une mise en demeure est un courrier formel par lequel une personne, appelée le créancier, demande à une autre personne, appelée le débiteur, d’exécuter ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites judiciaires.


La mise en demeure constitue une étape préalable aux poursuites judiciaires. La lettre de mise en demeure est une mesure comminatoire, un moyen de pression, c’est-à-dire qu’elle renferme la menace d’une peine légale. Le but étant d’inciter la personne à exécuter ses obligations.


Elle peut être adressée par n’importe qui (un professionnel ou un particulier) et quelle que soit la situation : paiement d’une somme d’argent, exécution d’une obligation de faire (ex : livrer une chose), cessation d’une action nuisible (ex : ne pas faire concurrence), etc. 


La mise en demeure est prévue par les articles 1344 et suivants du Code civil. Pour être valable, elle doit cependant comporter un certain nombre d’informations obligatoires. 

comment ?

Pour être légalement valable et avoir une valeur juridique, la lettre de mise en demeure doit respecter un formalisme strict et comporter un certain nombre d’informations obligatoires.


La lettre de mise en demeure doit ainsi notamment préciser :

  • Les coordonnées de l’expéditeur  ;
  • Les coordonnées du destinataires ;
  • La date du courrier et son lieu de rédaction ;
  • L’objet de la lettre : “mise en demeure” ;
  • La demande d’un règlement : le montant demandé doit être clairement précisé ;
  • Le motif : la raison pour laquelle la dette est due (ex : loyers impayés au titre d’un contrat de location ) ;
  • Le délai dans lequel le débiteur doit s’exécuter ainsi que la date d’expiration : le délai doit être précis et raisonnable. Il n’existe pas de délai prévu par la loi pour les mises en demeure mais celui-ci est souvent compris entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;
  • La précision selon laquelle si le débiteur, destinataire de la lettre, ne s’exécute pas dans le délai indiqué, l’expéditeur engagera des poursuites judiciaires ; 
  • La signature du créancier expéditeur. 


En l’absence de l’une des mentions obligatoires mentionnées, la mise en demeure pourra être contestée et être jugée nulle.


La loi prévoit que l’acte doit comporter “une interpellation suffisante”. Cela signifie qu’aux yeux du débiteur qui reçoit la lettre de mise en demeure, le courrier doit être suffisamment clair et précis pour que ce dernier soit en mesure de comprendre qu’il s’agit d’une mise en demeure et non d’une simple relance. 


Le débiteur qui reçoit la lettre doit en effet comprendre qu’il s’agit de la dernière étape de la procédure amiable avant que le créancier engage des poursuites judiciaires. 


Lorsque la lettre de mise en demeure est émise par une société de recouvrement, celle-ci doit comprendre d’autres informations obligatoires (par exemple, le nom ou la dénomination sociale, adresse ou siège social, la précision selon laquelle la personne exerce une activité de recouvrement amiable, etc.).


La mise en demeure peut être envoyée par acte d’huissier. Elle peut également être envoyée par lettre simple ou par mail. Cependant, dans ce cas, il est vivement recommandé d’envoyer la lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permettra de sécuriser davantage la procédure.

pourquoi ?

Votre débiteur n’exécute pas ses obligations (retard de paiement, inexécution d’une obligation contractuelle, etc.) et vous souhaitez lui envoyer une lettre de mise en demeure ? 


Vous souhaitez procéder au recouvrement de vos factures ? Vous avez adressé à votre débiteur plusieurs lettres de relance restées infructueuses ? Vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure. 


Certaines actions en justice sont obligatoirement soumises à une mise en demeure préalable avant toute procédure judiciaire. Cela signifie dans ce cas que le créancier doit impérativement adresser à son débiteur une mise en demeure valide avant d’engager des poursuites judiciaires.