Lettre de dépôt au greffe

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Description

Lorsque vous voulez céder vos parts sociales la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales. Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses actions soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme très strict, l’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Suite à ce contrat, il vous faudra également convoquer vos associés en assemblée générale afin de décider de l’agrément, ou non, du potentiel nouvel associé suite à la cession de parts. Cette assemblée générale se clôturera par la rédaction d’un rapport de gérance, précisant ainsi si oui ou non les associés autorisent la cession de parts sociales.

Enfin, afin d’officialiser et de publier ces transformations et cette cession, il vous faudra déposer une lettre au greffe mentionnant les changements de statuts et la cession, agréée ou non nécessairement agréée par les associés.

Ce document est un modèle de lettre permettant de notifier au greffe la cession de parts sociales d’un associé.

comment ?

Afin d’officialiser la cession de parts d’un associé, il vous faudra adresser une lettre au greffe du tribunal de commerce précisant un nombre d’informations nécessaire.

Téléchargez ce document dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le numéro de référence ;
  • Deux exemplaires originaux et enregistrés de l’acte de cession de parts ainsi que deux copies certifiées conformes des délibérations de l’assemblée générale ;
  • Deux copies certifiées conformes du procès-verbal de la gérance s’il y a eu modification des statuts ;
  • Le nom du signataire de la lettre.
pourquoi ?

Cette lettre désignée au greffe du tribunal de commerce est un acte nécessaire permettant d’officialiser la cession de parts sociales d’un associé, et également la modification des statuts si tel est le cas.