Inventaire convention PACS

Ce document juridique vous fournira un modèle-type d’inventaire annexé à une convention de PACS, relatant l’ensemble des meubles et/ou immeubles détenus par chacun des partenraires.
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Nombre de mots : 166
Description

La rédaction d’un inventaire répertoriant chaque bien est essentielle pour éviter tout contentieux entre les partenaires lors de la reprise des biens en cas de dissolution du PACS. L’inventaire est alors considéré comme un moyen de preuve de la propriété de tel ou tel bien pour chaque partenaire. Également, l’inventaire sera tout autant utile en cas de décès d’un partenaire, afin d’éviter que les biens du partenaire survivant ne soient confondus avec les biens du défunt.

À savoir qu’il n’existe aucune norme spécifique régissant la rédaction de l’inventaire : aucune forme ne sera donc à respecter. Il devra seulement, pour un soucis de preuve, être rédigé en plusieurs exemplaires et être délivré à chacun des partenaires.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre inventaire de convention de PACS, il vous faudra rédiger celle-ci en mentionnant tous les éléments nécessaires.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des partenaires ;
  • La liste non-exhaustive de l’inventaire des meubles avec l’automobile, sa marque, son modèle, son année d’acquisition, la marque du téléviseur, la marque du canapé, l’ordinateur, l’imprimante etc. ;
  • La liste non-exhaustive de l’inventaire des immeubles avec l’adresse de l’appartement notamment ;
  • La ville de rédaction, la date de rédaction de l’inventaire et le nombre d’exemplaires de celui-ci.
pourquoi ?

L’inventaire d’une convention de PACS permet simplement de prouver la propriété des biens, appartenant à l’un des deux partenaires seulement. Dans le cas d’un régime de séparation de biens, l’inventaire est important car selon l’article 515-5 du Code Civil, « tous les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Si les partenaires optent pour un régime de l’indivision, conformément à l’article 515-5-1 du Code Civil, les biens que les partenaires acquièrent, ensemble ou séparément sont réputés indivis par moitié.

À noter que si les partenaires n’ont pas répertorié tous les biens, cela ne posera pas de réel problème puisqu’il existe au sein de la convention de PACS, si elle est normalement rédigée, une présomption de propriété qui viendra suppléer l’inventaire.