Injonction de payer

Ce document est un mdèle type de Injonction de payer modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

L'injonction de payer est une procédure judiciaire très utilisée, son principe étant présent dans de nombreux pays. La communauté européenne l'a dupliquée afin de traiter les impayés entre un vendeur et un acheteur de pays différents dans la CE.

L'objectif de l'injonction est d'obtenir un titre exécutoire permettant de mandater un huissier pour qu'il recouvre la créance par une saisie contre laquelle ne pourra s'opposer le débiteur.

La première étape du processus de l'injonction de payer est la constitution du dossier qui doit comprendre l'ensemble des pièces nécessaires pour prouver la réalité de vos créances. La seconde étape vise à remettre votre requête auprès du juge compétent commercial pour les entreprises privées et civil pour les particuliers. Enfin, une ordonnance d'injonction de payer est rendue sur la base de votre requête dont il vous appartient de la confier à un huissier pour signification au débiteur.

Il est à noter que plus vous apporterez de preuves de la réalité de vos créances et de leur inopposabilité plus il sera évident pour le juge de rendre une ordonnance d'injonction de payer pour la somme qu'il estimera légitime.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de procédure de recouvrement de créances permettant d'obtenir rapidement et à moindres frais un titre exécutoire qu'il serait donc avantageux d'utiliser avant d'engager des procédures de fonds plus lourdes telles que l'assignation en paiement.

comment ?

Afin de rédiger une injonction de payer conforme au droit en vigueur et comportant l’ensemble des informations nécessaires il vous faudra spécifier un nombre important d’éléments. Pour ce faire, téléchargez le document juridique suivant dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La demande d’injonction de payer, l’adresse du tribunal de commerce, le montant du chèque à payer, l’ordre auquel il doit être payé ;
  • La ville dans laquelle l’injonction de payer a été signée ainsi que la date du courrier ;
  • Le nom du gérant.
pourquoi ?

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui permet d’obtenir rapidement et à moindres frais un titre exécutoire. Toutes les créances sont concernées, sans limite de montant. Une mise en demeure doit avoir été au préalable adressée au débiteur. Votre requête en injonction de payer doit être adressée au tribunal de commerce compétent, accompagnée d’un chèque de provision destiné à couvrir les frais de greffe (environ 22 euros).

Cette injonction permet de ne pas recourir à des procédures plus lourdes et contentieuses qui pourraient engendrer des frais bien supérieurs.