Information réserve de propriété

Ce document est un modèle type d'information concernant la réserve de propriété à utiliser pour un contrat.
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Description

Concernant la vente, le code civil dispose que la vente est parfaite simplement grâce à l’accord sur la chose et le prix. Ainsi, un accord peut avoir de lourdes conséquences, notamment sur le fait que dès qu’il y a accord la propriété du bien vendu est transférée à l’acheteur, même s’il n’a pas payé le prix et si la chose vendue n’est pas livrée. Ce mécanisme est toutefois supplétif de volonté : il s’applique seulement s’il n’existe pas d’autre clause au contrat de vente.

La clause de réserve de propriété est une clause par laquelle les parties conviendront que le transfert de propriété sera différé au moment du paiement complet du prix, malgré la livraison du bien vendu : la propriété est ainsi « réservée » pour le vendeur. Ce mécanisme permet ainsi à ce dernier de garder la garantie que le bien reste le sien tant que le paiement complet du bien n’est pas intervenu.

Ce mécanisme est toutefois souple. L’acheteur peut effectivement revendre le bien à son tour. Également le transfert des risques peut être opéré dès le moment de la livraison, ce qui veut dire que l’acheteur aura la charge des risques dès le moment où le bien est entre ses mains. La vente avec réserve de propriété permet ainsi de différer le moment où le transfert de la propriété s’opèrera.

Ce document juridique est une liste d’informations relative à la clause de réserve de propriété vous permettant de conclure une vente en rédigeant un contrat de vente avec une clause de réserve de propriété, en assurant au vendeur de garder la propriété de son bien tant que celui-ci n’aura pas obtenu son complet paiement.

comment ?

Afin de rédiger une clause de réserve de propriété, il faut avoir en tête nombre d’informations primordiales pour garantir une sécurité juridique optimale.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique qui vous fournira l’ensemble des informations importantes relatives à :

  • La disposition contractuelle qu’est la clause de réserve de propriété, permettant au vendeur de réserver la propriété de biens vendus jusqu’à complet paiement du prix ;
  • L’opposabilité à l’acheteur étant assurée dès lors que la clause figure dans un écrit régissant l’ensemble des opérations commerciales et est établi au plus tard au moment de la livraison ;
  • Les procédures de revendication, ayant pour objet d’obtenir la restitution des marchandises non payées à l’échéance prévue contractuellement ;
  • La distinction si le débiteur n’a pas déposé le bilan ou s’il a déposé le bilan et les conséquences dans chacun des cas ;
  • Les conditions de la revendication.
pourquoi ?

La vente avec réserve de propriété permet ainsi au vendeur de bénéficier d’une garantie tant que celui-ci n’a pas été complètement payé par l’acheteur : il restera le propriétaire réel du bien. La clause de réserve de propriété pourra prévoir nombre d’éléments, à savoir une obligation pour l’acheteur de conserver le bien entre ses mains, un transfert direct des risques dès le moment de livraison du bien entre les mains de l’acheteur etc.

Ce document vous fournira les éléments nécessaires pour comprendre l’impact de la clause de réserve de propriété.