Information de la vente d’un local commercial au locataire

Ce document est un modèle type de Information de la vente d’un local commercial au locataire modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 5
Nombre de mots : 1334
Description

Les locaux commerciaux sont loués à des commerçants par le biais d’un bail commercial, qui est un contrat de bail spécifique régi par le Code du commerce. L’immeuble alors loué est qualifié de « local commercial » si le commerçant qui le loue est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et s’il exploite son fonds de commerce dans ce local.

En cas de vente du local commercial déjà occupé par un locataire, la loi Pinel de 2014 a intégralement modifié et renforcé l’importance de l’obligation d’information du locataire à la charge du vendeur, le bailleur. 

En effet, l’article L145-46-1 du Code de commerce instaure un réel droit de préemption calqué sur celui accordé au preneur d’un bail d’habitation. Le droit de préemption est un droit de préférence qui rend le locataire prioritaire sur tous les autres acheteurs potentiels que le vendeur aurait trouvé. Le locataire disposera alors d’un délai d’un mois pour lever l’option et accepter d’acheter le local qu’il occupe aux conditions que propose le propriétaire dans la notification préalable du projet.

Toutefois, le locataire ne bénéficiera pas de ce droit de préemption en cas de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble, en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts, en cas de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble ou en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux. 

Le contenu de la notification de la vente du local au locataire devra essentiellement comporter le prix de vente, les conditions de celle-ci et la reproduction de l’article L145-46-1 du Code de commerce.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de notifier à votre locataire la vente de votre local commercial.

comment ?

Afin de rédiger correctement la lettre notifiant à votre locataire la vente du local commercial dans lequel il effectue son activité commerciale, il vous faudra respecter les dispositions du Code de commerce et notamment son article far L145-46-1.

Pour ce faire, téléchargez simplement ce document juridique dans lequel les éléments suivants doivent nécessairement apparaître :

  • Le nom des parties à savoir les nom et prénom du bailleur, sa raison sociale, son adresse et le numéro de RCS et lieu d’immatriculation si besoin, ainsi que les nom et prénom et raison sociale du preneur ;
  • La référence du dossier, l’adresse de l’immeuble ;
  • L’objet de la lettre à savoir une offre d’acquisition, la notification de la vente du local précisée ;
  • La désignation du bien immobilier, l’adresse, et la description de ce bien, son emplacement dans le cadastre ;
  • La détermination du local commercial, son emplacement spécifique, la superficie de ce local ;
  • La superficie de la partie privative des lots de copropriété précisée en mètre carré ;
  • Le prix de la vente de l’immeuble, prix payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, majoré du paiement des frais, des droits de l’acte authentique de vente évalués en euros ;
  • Les conditions du paiement du prix, à savoir en virement pour le jour de la signature de l’acte authentique, le moment de l’entrée en jouissance (généralement au moment de la signature de l’acte authentique) ; 
  • Les conditions de la vente, notamment sous réserve du droit de préemption d’autres parties possédant ce droit, toute condition suspensive dont celles de droit commun ;
  • Le droit de préférence du locataire conformément à l’article L145-46-1 du Code de commerce ainsi que la copie des dispositions précisées au sein des quatre premiers alinéas de l’article ;
  • Enjoindre le locataire de répondre sous un délai d’un mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’absence de réponse équivalent à une renonciation à l’exercice du droit de préférence du locataire pour la vente.
pourquoi ?

La notification de la vente de votre local commercial est, depuis la loi Pinel de 2014, une obligation du bailleur envers le preneur du local. Celui-ci pourra, par ailleurs, exercer son droit de préférence s’il souhaite acheter le local avant tout autre tiers qui sera intéressé par la vente. 

Cette notification devra répondre aux conditions édictées au sein du Code de commerce.