Garantie à première demande (garantie autonome)

Ce document est un modèle type de garantie à première demande (garantie autonome) à télécharger et personnaliser.
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Description

La “garantie à première demande”, “garantie autonome” ou encore “garantie indépendante” est une sûreté personnelle issue de la pratique du commerce international. Elle est aujourd’hui régie par les dispositions de l’article 2321 du Code civil. 


Il s’agit d’une garantie conventionnelle en vertu de laquelle une personne, appelée le garant, doit payer une somme d’argent sans pouvoir opposer d’exception, à une autre personne, appelée le bénéficiaire, aussitôt que cette dernière en fait la demande.


L’article 2321 du Code civil définit la garantie autonome comme “l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues”.


La garantie autonome est ainsi conclue en considération d’un autre contrat. Cela signifie qu’il existe un contrat de base entre deux personnes en vertu duquel une personne, le débiteur, doit payer une somme d’argent à l’autre personne, le créancier. 


En considération de ce contrat, va être mis en place une garantie à première demande pour venir garantir le paiement qui est dû au créancier.


Le mécanisme de la garantie autonome fait donc intervenir trois personnes :

  • le garant ;
  • le donneur d’ordre (le débiteur) ;
  • et le bénéficiaire (le créancier).


Le garant s’engage envers le donneur d’ordre, de manière inconditionnelle, à régler une certaine somme d’argent au bénéficiaire dans le cas où ce dernier la lui demanderait. 

comment ?

La garantie autonome à première demande constitue un engagement qui doit comporter un certain nombre d’informations importantes. 


Pour n’oublier aucune de ces informations et sécuriser la garantie, téléchargez notre modèle de garantie autonome à première demande.


Notre modèle de garantie autonome à première demande contient un certain nombre de mentions indispensables. Il s’agit notamment de : 

  • L’identité du garant :
    - S’il s’agit d’une personne physique : le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse ;
    - S’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme juridique, capital social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social ainsi que le nom et le prénom du représentant légal de la société ;
  • L’identité du donneur d’ordre :
    - S’il s’agit d’une personne physique : le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse ;
    - S’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme juridique, capital social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social ainsi que le nom et le prénom du représentant légal de la société ;
  • L’identité du bénéficiaire :
    L’identité du garant :
    - S’il s’agit d’une personne physique : le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse ;
    - S’il s’agit d’une personne morale : dénomination, forme juridique, capital social, lieu et numéro d’immatriculation au RCS, adresse du siège social ainsi que le nom et le prénom du représentant légal de la société ;
  • L’indication du contrat de base en considération duquel la garantie autonome est conclue (à titre d’information seulement) ;
  • L’objet : garantie autonome à première demande au bénéfice du bénéficiaire ;
  • Les limites de l’engagement : le montant maximum total de l’engagement ;
  • Les modalités relatives à la demande de payer : la notification, les modalités d’envoi de notification (ex : lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile du garant ou au siège social), le contenu de la notification (ex : montant demandé par le bénéficiaire, documents exigés ou non pour le paiement de la somme demandée, etc.) ;
  • Le délai dans lequel le garant doit procéder au paiement à partir de la demande de paiement adressée par le bénéficiaire ;
  • La mention selon laquelle la garantie autonome n’est pas dépendante du contrat de base et demeurera inchangée en cas de modification ou de disparition du contrat de base conclu entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire ;
  • La précision selon laquelle la garantie pourra faire l’objet d’un ou de plusieurs appels dans la limite du montant maximum prévu ;
  • La durée de l’engagement (qui peut être déterminée ou indéterminée) ;
  • La date et le lieu d’établissement de l’acte ;
  • La signature du garant.
pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger une garantie autonome à première demande ? La garantie autonome à première demande est un engagement lourd de conséquences.


Téléchargez notre modèle de garantie autonome à première demande et complétez simplement les champs demandés pour adapter le document à votre situation.


Au besoin, notre équipe de juristes vous épaule et vous explique les informations devant être ajoutées à votre document.