Facture type

Ce document est un modèle type de Facture type modifiable et personnalisable à télécharger.
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Description

La facture est un document de nature fiscale et comptable permettant de constater les conditions d'achats et ventes de produits, de marchandises, ou de services rendus.

 

La facturation de la vente d’un produit ou d’une prestation de service est essentielle, autant pour le vendeur que pour l’acheteur. 

Elle permet au vendeur de détailler précisément le tarif de ses prestations, divisé par jour ou par heure en cas de prestation de service effectuée en plusieurs jours. Elle lui permet également de préciser les conditions de règlement, le mode de celui-ci ainsi que de possibles pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce qui prévoit une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

Elle permet à l’acheteur de faire jouer sa garantie légale de conformité en cas de vice de conformité du produit acheté ou de la prestation de service demandée. La facture agira dès lors en tant que preuve de la transaction. 

Ce document juridique est un modèle de facture type destinée à tout professionnel souhaitant vendre un produit ou une prestation de service.

comment ?

La facture est un document fiscal et comptable essentiel constatant une transaction entre un vendeur et un acheteur. 

Afin que cette facture soit valablement conforme au droit en vigueur, vous pouvez télécharger ce document juridique. Il sera spécifié au sein de celui-ci :

  • Les coordonnées, le nom de l’entreprise, son immatriculation ;
  • Le numéro de facture afféré, ainsi que sa date d’émission et la date où les prestations ont été effectuées ;
  • La désignation de ces prestations ainsi que le nombre de jours ou d’heures et le prix horaire facturé hors taxe. Également, la mention de la TVA et du taux de celle-ci ainsi que le total facturé toute taxe comprise sera nécessaire ;
  • La cession des droits s’il en existe une ainsi que son étendue (cession de droit de représentation, de reproduction) (la destination, le lieu et la durée des droits cédés)
  • Les conditions de règlement et le mode de règlement ;
  • Taux des pénalités de retard sous couvert du respect de l’article L441-6 du Code de commerce imposant une indemnité sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;
  • L’indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement.
pourquoi ?

La réalisation et la transmission d’une facture à son client est une obligation légale. Elle permet au vendeur de pouvoir justifier les charges en comptabilité et elle est un élément indispensable pour pouvoir réduire la charge du résultat fiscal et déduire correctement la TVA. 

Pour l’acheteur, cela lui permet d’avoir la preuve de la date d’achat et de potentiellement pouvoir faire jouer toute garantie, que ce soit la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou encore toute garantie commerciale.