Etat des lieux

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Description

Ce document est un modèle d'état des lieux.

Dans le cadre de la location d’un bien immobilier (studio, maison, appartement, local commercial, etc.), l’état des lieux est un document qui décrit de façon détaillée l’état du bien loué à une date donnée. 


Ce document est réalisé conjointement par le bailleur ou son mandataire et par le locataire. Il doit être établi de façon contradictoire entre les deux parties. 


C’est un document essentiel annexé au contrat de bail. 


Il existe deux types d’états des lieux :

  • L’état des lieux d’entrée dressé à l’arrivée du locataire dans le bien loué, c’est-à-dire avant la remise des clés.
  • L’état des lieux de sortie dressé lors du départ du locataire dans le bien loué et de la restitution des clés. 

comment ?

Pour avoir une valeur juridique, l’état des lieux doit être réalisé de manière conjointe entre le bailleur et le locataire, c’est-à-dire que les deux parties doivent impérativement être présentes lors de l’état des lieux


Si le bailleur ou le locataire ne peut être présent pour réaliser l’état des lieux, il doit être représenté par un mandataire (agence immobilière, famille, ami, voisin, etc.). Pour cela, il est nécessaire de mandater par écrit la personne qui sera en charge de réaliser l’état des lieux au nom et pour le compte du bailleur ou du locataire absent.


Le mandat doit respecter un certain formalisme pour être valable.


L’état des lieux de sortie ne peut quant à lui être réalisé que s’il existe auparavant un état des lieux d’entrée. L’utilité de l’état des lieux étant de pouvoir opérer une comparaison entre l’état du logement lors de sa mise en location et son état au terme de la location afin de pouvoir constater les éventuelles dégradations subies par le bien loué. 


Il est important de bien distinguer entre vétusté et dégradation. La vétusté correspond à l’usure normale du logement. Le locataire ne peut être tenu responsable de la vétusté des équipements. 


pourquoi ?

La rédaction d’un état des lieux peut parfois être compliquée et un oubli peut vite arriver. 


La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose depuis 2014 certaines mentions obligatoires pour que l’état des lieux puisse avoir une valeur juridique


Il est nécessaire de porter une attention toute particulière à la rédaction de l’état des lieux. En cas de litige, les mentions qui figurent sur l’état des lieux serviront de preuve écrite pour déterminer les responsabilités de chaque partie. 


Pour cette raison, il est préférable d’utiliser un modèle rédigé par un professionnel.