Domicilier sa société chez soi

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Description

Lorsque vous créez une société ou une entreprise individuelle, il est obligatoire de domicilier votre société ou votre entreprise. En effet, il est essentiel d’avoir une adresse administrative. Il est possible de domicilier l’entreprise ou la société directement à l’adresse de votre domicile personnel.

Si vous êtes le créateur d’une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de la domicilier chez vous si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. À noter que, si vous ne disposez pas d’un établissement et que vous exercez votre activité uniquement à l’extérieur, vous pouvez déclarer votre adresse personnelle comme adresse de l’entreprise même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

Si vous êtes dirigeant d’une société, vous avez aussi la possibilité de la domicilier chez vous de la même manière que pour une entreprise individuelle.

Si une disposition contractuelle ou législative s’y oppose, le dirigeant pourra cependant domicilier la société à son domicile pour une durée maximale de 5 ans. Cependant, il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire des locaux.

Vous devrez donc transmettre un courrier au bailleur et éventuellement au syndic de copropriété en vertu des dispositions légales qu’il vaudra mieux rappeler. Il aura pour objectif de l’informer sans pour autant lui demander son accord.

Vous trouverez un modèle de lettre de domiciliation de votre société chez vous qu’il vous sera possible de compléter en indiquant vos coordonnées actuelles, celles de votre bailleur et le capital social de votre société.

comment ?

Le modèle de lettre pour annoncer à son bailleur de la domiciliation de l’entreprise chez soi peut être utilisé tel quel et complété par la personne chez qui la domiciliation a lieu.

Cette lettre doit être établie par écrit et permet de mettre au courant le bailleur et le syndic, s’il y en a un. Elle est un simple courrier d’information puisque la domiciliation au domicile personnel ne fait pas office de demande de permission, puisque cela n’est pas nécessaire.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • Le nom du représentant légal, la dénomination sociale, l’adresse du siège social de la société ;
  • Les coordonnées du bailleur ;
  • L’objet du courrier.
pourquoi ?

Vous êtes locataire d’un logement dans lequel vous souhaitez établir domicile pour le compte de votre entreprise individuelle ou de votre société ?

Il est donc indispensable de rédiger une lettre pour avertir le bailleur et/ou le syndic de cette nouvelle.

La domiciliation est possible en vertu de l’article L123-10 du Code de commerce. Le bailleur ou le syndic ne peuvent pas s’opposer à cette disposition légale, même si le bail ou le règlement de copropriété affichent une clause contraire. La lettre qui avertit le bailleur (et éventuellement le syndic de copropriété) n’est donc pas un courrier lui demandant son accord mais un simple courrier d’information, en vertu des dispositions légales, qu’il vaut mieux rappeler.

Attention : domiciliation ne veut pas dire exercice de l’activité (il faudrait alors changer la « destination » des locaux).