Dissolution PACS

Ce document est un modèle type de dissolution d'un Pacs à télécharger et modifier.
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Description

Contrairement au mariage, en matière de PACS, il n’y a pas de cérémonie. 

En revanche, la conclusion du PACS est soumise à plusieurs conditions de forme qui marquent différentes étapes dans la conclusion du pacte. 

Trois conditions cumulatives, en particulier, sont requises : 

  • l’établissement d’un écrit ; 
  • une déclaration ; 
  • un enregistrement.

Il en résulte donc que la dissolution du PACS doit être établie par écrit.

Lorsque la dissolution du Pacs est conjointe, il faut se référer à la déclaration conjointe de dissolution du Pacs. 

Lorsque la dissolution du Pacs est unilatérale,  le partenaire doit signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification doit être remise ou adressée par l’huissier de justice à la mairie ou au notaire qui a enregistré l’acte initial.

comment ?

Qu’elle soit faite par déclaration conjointe ou décision unilatérale, la dissolution prend effet :

-  dans les rapports entre les partenaires : à la date de son enregistrement ;

-  à l’égard des tiers : à compter du jour où les formalités de publicité auront été accomplies (transcription de la dissolution en marge de l’acte de naissance des partenaires)


La dissolution du PACS peut produire plusieurs effets d’ordre patrimonial : 

  • d’abord, elle peut nécessiter de liquider les intérêts patrimoniaux des partenaires, notamment en présence de biens indivis ; 
  • ensuite, elle peut éventuellement donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ; 
  • enfin, en cas de dissolution par décès, le législateur a prévu un minimum de droit ab intestat en conférant au partenaire survivant des droits sur le logement du partenaire décédé, malgré son absence de vocation successorale légale.
  • Il faut ajouter la possibilité, depuis la loi du 23 mars 2019 ayant introduit l’article 373-2-9-1 du Code civil, l’attribution de la jouissance du logement de la famille à l’un des parents, lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. De fait, cette disposition pourra bénéficier aux couples pacsés, à raison de leur éventuel statut de parents.
pourquoi ?

Les causes de dissolution du PACS sont diverses :

  • Dissolution de plein droit :

L’article 515-7, alinéa 1er du Code civil énonce que le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Il s’agit de causes de dissolution de plein droit, qui prennent effet à la date de l'événement.

  • Dissolution volontaire :

L’article 515-7, alinéa 3 du Code civil énonce que le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. 

Dans le premier cas, une déclaration conjointe de dissolution devra être adressée à l'officier de l'état civil du lieu d’enregistrement du pacte (au greffe du tribunal judiciaire pour les dissolutions antérieures au 1er novembre 2017) ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. 

Dans le second cas, le partenaire qui décide de mettre fin au pacte doit faire signifier sa décision à l'autre et adresser une copie de cette signification à l'officier de l'état civil (au greffe du tribunal judiciaire avant le 1er novembre 2017) ou au notaire instrumentaire.