Désignation représentant fiscal

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.
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Description

Le représentant fiscal est désigné par toute société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) hors Union Européenne pour prendre en charge et assurer toutes les formalités liées à l’immatriculation à la TVA au sein de l’Union Européenne.

Le représentant fiscal est ainsi responsable devant les administrations et s’engage dès lors à accomplir toutes les obligations déclaratives de son client, l’entreprise et à garantir le respect de la législation fiscale. C’est précisément la directive 2006/112/CE qui oblige toutes les sociétés réalisant des opérations taxables en Europe à utiliser les services d’un représentant fiscal pour toute formalité fiscale et administrative.

L’Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée. Le représentant est en charge d’assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts. Le service du représentant inclut notamment : L’identification fiscale de la société pour obtenir son numéro de TVA, la vérification des documents fiscaux, l’établissement des déclarations de TVA locales, la gestion des demandes de remboursement de TVA, le suivi de toutes les réglementations fiscales européennes, le lien entre société tierce et administration locales.

comment ?

Afin de désigner un représentant fiscal dans une situation dans laquelle vous le requérez, il vous faudra savoir non seulement quand le désigner, comment le désigner et pourquoi le désigner.

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations relatives au représentant fiscal, à jour des dispositions légales et vous permettra de savoir quand, comment et pourquoi désigner un représentant fiscal. Téléchargez-le dès maintenant et trouvez les informations suivantes :

  • Les entreprises devant nommer un représentant fiscal, à savoir celles établies hors de la communauté européenne et redevables de la TVA en France ;
  • L’exception relative si l’entreprise réalise des opérations en suspension de TVA portant sur des biens placés ou destinés à être placés sous un régime douanier ;
  • Le choix du représentant fiscal parmi les assujettis à la TVA en France ;
  • La procédure de désignation, par écrit, par une personne ayant qualité pour engager l’entreprise, cette procédure indiquant les informations suivantes : le nom et l’adresse de l’entreprise étrangère, l’acceptation par le représentant de sa désignation, l’engagement de celui-ci à accomplir les formalités, la date de prise d’effet de la représentation etc.
pourquoi ?

Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat, il doit délivrer les factures, tenir la comptabilité des opérations effectuées en France par l’entreprise, déposer toutes les déclarations de chiffre d’affaires et acquitter la TVA due par l’entreprise représentée et potentiellement souscrire la déclaration d’échanges de biens (DEB) de l’assujetti étranger.

Si le représentant ne remplit pas ses obligations, c’est le destinataire des biens, à savoir le client, qui est redevable de la TVA et des pénalités.