Désignation contrôleur

Ce document juridique est une lettre permettant de demander à être nominé contrôleur de procédure collective.
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Description

La procédure collective prévoit que des créanciers aient un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le bon déroulement des opérations de la procédure collective. Les créanciers désignés à cet effet sont des contrôleurs. Le contrôleur est ainsi un gage de la transparence des procédures. Il est appelé à intervenir sans être pour autant un professionnel de la procédure collective.

C'est un créancier nommé par le juge commissaire pour l'assister dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise et pour assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.

Le juge commissaire doit désigner au plus 5 contrôleurs choisis parmi les créanciers faisant acte de candidature. Pour ce faire, il veille à ce que l'un au moins soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et un autre parmi ceux n'en disposant pas, les créanciers chirographaires.

Une sûreté assure le règlement de votre créance (vous pouvez par exemple disposer d’un droit de rétention sur le matériel de l’entreprise et vous pourrez ainsi le garder tant que vous n’avez pas eu le paiement). Lorsque vous êtes créancier chirographaire, vous n’avez aucun privilège, aucune sûreté ou aucun autre droit privilégié.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de demande de nomination comme contrôleur avec requête à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire.

comment ?

Afin de rédiger correctement votre lettre pour demander à être nominé contrôleur d’une procédure collective, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • La demande à monsieur le juge commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire, ainsi que le nom du débiteur ;
  • La distinction selon que le demandeur est personne physique ou personne morale ;
  • Le nom du créancier, sa profession et son adresse et le nom du débiteur OU le nom de la société, la ville du siège social, le numéro d’immatriculation du RCS, la ville du RCS, le nom du gérant, le nom du débiteur, la date de jugement, la ville du tribunal de grande instance, le nom de l’administrateur judiciaire et de l’avocat ;
  • La déclaration régulière du requérant de sa créance ainsi que le montant de sa créance ;
  • La sollicitation de sa désignation en qualité de contrôleur ;
  • La ville où le document a été rédigé et la date du courrier.
pourquoi ?

Devenir contrôleur permettra de prendre connaissance de tous les documents transmis au mandataire judiciaire comme les résultats d’exploitation, le bilan économique, les offres de reprise, la demande de liquidation etc.

Vous aurez également le pouvoir de demander la liquidation judiciaire.