Demenagement demande d'indemnisation pour dégats ou perte d'objets

Modèle de lettre de mise en demeure pour demander l’indemnisation de dégâts ou perte d’objets lors d’un déménagement, à télécharger. Rédigé par un avocat.
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Description

Il arrive parfois, lors d’un déménagement au cours duquel vous avez fait appel à une compagnie de déménagement, que certains de vos biens soient détériorés ou même que certains aient disparus. Dans ce cas, vous pouvez tout à fait vous engagez la responsabilité des déménageurs sur le fondement de l’article 1784 du code civil.


En effet, cet article dispose : « [Les voituriers par terre et eau] sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. »


Ainsi, les déménageurs sont responsables de la perte ou de la détérioration de vos biens dans la mesure où ils leur ont été confiés sauf en cas de force majeure, de défaut de l’objet ou en cas de faute du client. Toutefois, l’indemnisation est limitée à ce que prévoit le contrat. Vous pourrez toutefois, dans la mesure où vous avez souscrit à une assurance complémentaire, être indemnisé au-delà de ce que prévoit le contrat.


Vous trouverez au sein de ce document un modèle de lettre de demande d’indemnisation pour dégâts ou perte d’objets lors d’un déménagement, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Il s’agit d’une mise en demeure nécessaire avant une éventuelle action en justice.

comment ?

En cas de dégâts lors d’un déménagement, il est préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable des dommages en vue d’obtenir réparation.

Vous disposez alors d’un délai de 10 jours, conformément à l’article L.224-63 du Code de la consommation, pour faire connaître au déménageur les dégâts et pertes observés.


Pour cela, le document juridique proposé, soit une lettre de mise en cause, vous sera d'une grande aide.

pourquoi ?

Certains de vos biens ont été détériorés ou perdus à l’occasion de leur transport par une société de déménagement ? Ce document juridique est fait pour vous !

L’entreprise étant responsable des biens endommagés pour une durée de 5 ans, il vous est possible de demander une indemnisation pour le préjudice subi.

Il est recommandé d’émettre des réserves en cas de dégâts :

  • Soit immédiatement lors de la réception des biens, auquel cas il appartiendra au transporteur de prouver l’absence de dommage,
  • Soit dans un délai de 10 jours à compter de leur réception auquel cas il vous appartiendra de prouver le dommage.

Dans l’hypothèse où l’entreprise de déménagement ne vous a pas informé de votre droit d’émettre des réserves, vous disposez d’un délai non plus de 10 jours mais de 3 mois.