Demander d'ouverture d'un règlement amiable

Ce document est un mdèle type de Demander d'ouverture d'un règlement amiable modifiable et personnalisable à télécharger.
Nombre de fichiers : 3
Nombre de pages : 3
Nombre de mots : 471
Description

Le règlement amiable des litiges permet la tentative de conciliation de parties avant tout règlement contentieux des différends. Cette procédure peut s’effectuer par voie de transaction, médiation ou conciliation. Elle peut être demandée directement devant le tribunal compétent pour le litige qui oppose les parties et constitue parfois une étape obligatoire avant la saisine des juridictions à titre contentieux. 

Facultatif devant le tribunal de commerce, le règlement amiable des litiges est obligatoire avant toute saisie du tribunal d’instance pour les conflits dont le montant de la demande n’excède pas 4 000 euros. 

Le règlement amiable des litiges, porté devant le tribunal avant toute demande de saisine de la juridiction en contentieux peut porter sur différentes matières telles que les troubles du voisinage, les conflits entre consommateurs et professionnels, les conflits portant sur les demandes en paiement ou encore les conflits relatifs à l’état civil des personnes ou à l’administration entre autres. 


Les avantages de la demande de règlement amiable sont la rapidité, le coût et la simplicité des procédures. 


Pour certains litiges, la tentative d’un règlement amiable est nécessaire avant toute saisine du juge en procédure contentieuse sous peine d’irrecevabilité de la demande d’action en justice. De surcroît, le juge peut décider à tout instant au cours de l’instance d’amener les parties à une conciliation qui aura pour effet d’interrompre le jugement tant que la conciliation n’a pas eu lieu. 


Il est donc recommandé de procéder à une demande de règlement amiable avant toute saisine contentieuse du juge afin d’assurer une étape préalable nécessaire dans certains contentieux qui permettra de gagner du temps et de l’argent si la résolution amiable aboutit, et qui permettra de justifier devant le juge de l’accomplissement des étapes préalables à sa saisine en cas de contentieux.

comment ?

La demande de règlement amiable peut prendre plusieurs formes dont la médiation et la conciliation.  


La médiation est régie par le titre VI bis du Code de procédure civil et dispose des modalités en vertu desquels je juge saisi d’un litige en règlement amiable procède à la constatation d’une médiation dans le cadre de l’application des articles 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile. 


Outre la médiation, le juge peut également disposer de la conciliation des parties comme mode de règlement amiable du litige. Le procédé est régi aux articles 830 et suivants du Code de procédure civil en ce qui concerne la procédure ordinaire, incluant ainsi la conciliation déléguée à un conciliateur de justice, la conciliation menée par le juge et la demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation. 


pourquoi ?

La demande de règlement amiable est une étape nécessaire avant toute poursuite en justice contentieuse afin de gagner du temps et d’éviter de lancer des procédures coûteuses qui auraient pues être résolues autrement.  


Vous rencontrez un différend avec un protagoniste adverse et souhaitez régler votre différend par un mode de résolution amiable ? 

Cet exemple de demande d’ouverture de règlement amiable devant le tribunal en téléchargement facilitera la rédaction de votre demande en vous permettant de n’oublier aucune information nécessaire.