Demande remboursement prêt ami

Acte de demande amiable de remboursement d’un prêt à un ami téléchargeable. Ecrit sous seing privé à établir avant l’ouverture de toute procédure contentieuse.
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Description

La mise en demeure de remboursement d’un prêt à un ami permet de demander le paiement de la somme prêtée et due par le débiteur au prêteur avant d’entrer en procédure judiciaire. C’est le dernier rappel avant l’ouverture d’éventuelles procédures judiciaires et la date de mise en demeure amiable constitue le point de départ des intérêts de retard.

La mise en demeure de remboursement constituera un élément de référence dans le cadre des procédures judiciaires et permettra la recevabilité de l’action devant le juge.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de mise en demeure de remboursement de prêt à un ami que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises.

comment ?

La demande de remboursement d’un prêt à un ami constitue un acte de mise en demeure qui doit comporter un certain nombre d’éléments clairs et précis qui permettront d’informer le débiteur de la demande du créancier, de la volonté du créancier d’obtenir le paiement de la somme qui lui est due et de sa volonté d’engager une procédure judiciaire en cas de refus de coopérer.

La mise en demeure peut être rédigée par le créancier lui-même, celui-ci prendra dès lors la forme d’un acte sous seing privé et ce dernier devra prendre en considération les différents éléments qui doivent figurer dans l’acte.

La mise en demeure peut également être rédigée par un notaire. L’acte notarié est un acte authentique et constitue un titre exécutoire qui peut permettre d’actionner le débiteur sans l’intervention du juge. Néanmoins cette option est plus coûteuse et constitue une étape généralement superflue dans un procédé amiable où la personne débitrice est un ami proche.

La mise en demeure doit ainsi comporter :

  • Le terme de « mise en demeure » ;
  • La somme litigieuse mentionnée en chiffres et en lettres ;
  • La date de rédaction de l’acte ;
  • La signature du créancier qui demande le paiement des sommes dues.

Il est conseillé d’envoyer cette lettre en courrier recommandé avec accusé de réception et d’en conserver une copie.

En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, la demande d'injonction de payer pourra être faite auprès du Tribunal d'instance du domicile du débiteur via un formulaire type remis gratuitement par le greffe du tribunal.

Si le juge donne un avis favorable, il enverra une injonction de payer au débiteur qui disposera d'un mois pour s'y opposer. En cas de silence, le créancier pourra alors faire exécuter la décision par un huissier pour saisir, par exemple, le salaire du débiteur.

Si le juge s'oppose partiellement ou totalement à la requête, il faudra engager la procédure ordinaire.

pourquoi ?

Vous êtes le créancier d’une somme d’argent d’un ami qui vous en est redevable ? Il est préférable pour ce type de demande d’établir un écrit qui vous permettra de garantir vos droits sans établir dans un premier temps une démarche qui risquerait d’être coûteuse et préjudiciable au vu du lien moral qui vous unit à votre créancier.

Cette demande, néanmoins, ne doit pas omettre les éléments essentiels qui permettront d’engager la responsabilité de votre débiteur s’il ne répond pas favorablement à son obligation. L’utilisation d’un modèle de mise en demeure de remboursement d’un prêt à un ami est donc indispensable à l’établissement d’un écrit conforme au droit en vigueur et aux pratiques judiciaires.