Demande pour remplacer un produit suite à une livraison defectueuse

Vous avez commandé un produit en magasin et celui-ci est défectueux et non-conforme à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous !
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Description

Suite à la livraison d’un produit après commande de celui-ci en magasin, s’il apparaît comme défectueux ou non-conforme aux qualités qu’il devait revêtir, vous avez la possibilité de demander à votre vendeur soit un remboursement de celui-ci, soit un remplacement.

Conformément à l’article 1614 du Code civil « La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente ».

Cette possibilité de remplacement est protégée par la garantie légale de conformité, prévoyant que tout produit commandé comportant un défaut à sa livraison doit pouvoir obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement. Cette garantie s’applique aux biens mobiliers ainsi qu’aux biens mobiliers sur-mesure et également à l’eau et au gaz quand ils sont vendus en volume.

Le défaut de conformité doit provenir du produit lui-même, de son étiquetage, de son installation ou des instructions de montage. Le défaut peut également être un mode d’usage qui n’est pas couvert par le produit alors qu’il était censé l’être (fonctions absentes, pannes récurrentes, mode de charge sur secteur uniquement au lieu de présence d’une batterie).

comment ?

Pour vérifier que le produit soit conforme au descriptif de l’annonce de la vente, il conviendra de vérifier lors de la remise en main propre (par le livreur s’il s’agit d’une livraison) qu’il ne présente aucun problème. Dans certains cas, il peut être compliqué de s’assurer de l’état du bien à la livraison, vous pourrez dès lors accepter la livraison en émettant des réserves sur le bon.

Afin de demander le remplacement d’un produit suite à une livraison ou une utilisation défectueuse, ou si celui-ci apparaît comme non-conforme au descriptif, vous pouvez contacter votre vendeur immédiatement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre lettre devra notamment comporter les éléments suivants :

  • Le nom du produit et sa référence en magasin.
  • La date à laquelle vous avez commandé le produit.
  • L’explicitation du défaut du produit.
  • Le rappel des articles du Code civil dont notamment l’article 1614 du Code civil qui prévoit l’obligation légale de conformité.
  • En pièces jointes, une copie du bon de commande en tant qu’élément de preuve de l’achat.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre à remplir et à télécharger pour demander le remplacement du produit défectueux que vous aviez commandé.

pourquoi ?

Vous avez commandé un produit par l’intermédiaire d’un site internet ou en magasin qui se révèle être défectueux ou qui n’est pas conforme à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous ! Suite à un achat devant être livré à domicile, il est largement recommandé lors de la réception du produit de vérifier son état avant de signer le bon de réception, ou, à défaut, de refuser de le signer.

Dans ce dernier cas, vous pourrez dès lors adresser une demande au vendeur qui est responsable des défauts de conformité du bien existant lors de sa délivrance afin de remplacer le produit.