Demande pour cesser de recevoir de la publicite papier et ou des appels de démarchage télephonique fiche

Ce document juridique vous permet de demander l’arrêt de tout démarchage téléphonique en vous adressant directement à bloctel, site internet gouvernemental. Également, si vous recevez de la publicité papier cette lettre vous permettra de vous adresser directement à l’Union Française du Marketing Direct.
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Description

Vous êtes fréquemment contacté par téléphone pour du démarchage téléphonique qui vous exaspère ? Vous ne voulez plus recevoir de publicité sous forme papier dans votre boite aux lettres ? Ce document juridique est fait pour vous !

La loi « Informatique et libertés » vous autorise à refuser la réception de tout prospectus publicitaire. Par le biais d’une lettre envoyée directement à l’Union Française du Marketing Direct, vous serez inscrit sur une liste nommée « Stop Publicité » qui recense toutes les personnes souhaitant ne plus recevoir de courriers publicitaires nominatif. Vous avez également la possibilité de contacter directement l’organisme ou l’entreprise qui vous envoie des courrier par lettre recommandée afin de vous radier de son fichier commercial.

Pour ce qui est d’un démarchage téléphonique fréquent et agaçant, vous pouvez également gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site « bloctel.gouv.fr » ou envoyer un courrier recommandé directement au service bloctel en cas d’absence de prise en compte de votre inscription sur la liste prévue.

Ce document juridique étant un modèle de lettre adapté soit au démarchage téléphonique, soit à l’arrêt d’envoi de publicités par toute entreprise vous permettra de vous adresser directement aux organes compétents et de ne plus être dérangé par toute publicité.

comment ?

Concernant le démarchage téléphonique, tout consommateur peut inscrire gratuitement son numéro de téléphone sur le site Bloctel.gouv.fr ou adresser la lettre ci-jointe en recommandé avec accusé de réception au Service Bloctel, 6 rue Nicolas 10000 TROYES.

Concernant la publicité papier, demandez votre inscription sur la liste Robinson, gérée par l’Union française du marketing direct (UFMD) au 60, rue de la Boëtie 75008 PARIS.

Si vous vous adressez à une entreprise en particulier, il vous faudra simplement spécifier au sein de votre courrier votre volonté que l’entreprise supprime vos coordonnées de ses fichiers d’envoi publicitaires et potentiellement mentionner votre droit qui est directement tiré de la loi « informatique et libertés ».

Si vous souhaitez ne plus recevoir aucun démarchage téléphonique, vous pouvez demander par lettre recommandée que votre numéro soit inscrit sur la liste bloctel. Le cas échéant, vous pouvez simplement vous inscrire gratuitement sur le site bloctel.

Pour cela, servez-vous du document juridique proposé en envoyant la lettre en recommandé avec accusé de réception.

pourquoi ?

Vous souhaitez ne plus recevoir de publicité papier ou faire l'objet de démarchage téléphonique ? Ce document juridique est fait pour vous ! Depuis la loi consommation du 17 mars 2014, chaque consommateur a la possibilité de mettre fin au démarchage téléphonique et à la réception de publicité. Toutefois, cette la liste « Stop publicité » ne vous empêche pas de recevoir des prospectus qui ne sont pas à votre nom.

Concernant le démarchage téléphonique, il est interdit à un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste bloctel sauf dans l'hypothèse où les relations contractuelles préexistaient. Également, lorsqu'un professionnel récupère auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il doit l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.