Demande permis de construire

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Description

La demande de permis de construire à déposer à la mairie où vous envisagez de réaliser vos projets permet aux services de l'urbanisme de vérifier la conformité de vos travaux aux règles d’urbanisme.


Le formulaire présent sur notre site vous permet de déposer une demande pour la construction d’une maison individuelle ou des aménagements sur celle-ci.

comment ?

Pour obtenir un permis de construire, il vous faudra tout d’abord remplir le formulaire cerfa correspondant à votre projet, ici proposé en téléchargement. Dans un second temps, il faudra aussi fournir de nombreux documents et justificatifs demandés.


  • PC 1 - un plan de situation du terrain qui permet à la mairie de situer le terrain au sein de la commune et de définir les règles d’urbanisme applicable à la construction.
  • PC2 - plan de masse de la construction à édifier qui correspond une vue aérienne d’ensemble. Cela permet à la mairie de repérer les bâtiments existants et ceux visant à être construits avec leurs dimensions et emplacement exact. Sur ce plan figure également l'emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou les arbres restants ou à abattre.
  • PC3 - plan de coupe du terrain de la construction qui met en évidence l’implantation de la future construction en fournissant le profil du terrain avant et après travaux. Cela implique que vous devez indiquer sur ce plan le volume extérieur des constructions et leur implantation par rapport au profil du terrain 
  • PC4 - notice descriptive du terrain et du projet qui décrit le projet dans sa globalité avec notamment les matériaux utilisés et les couleur de la construction. Y figure l’état avant travaux du terrain et de ses abords en précisant de quel façon il a vocation à être aménagé.
  • PC5 -  plan des façades et toitures qui présente l’aspect extérieur de la construction, ainsi que les matériaux utilisés.
  • PC6 - un document graphique en 3D sous forme de dessin en perspective ou de photomontage, qui présente l’insertion du projet de construction dans son environnement. Le but est de donner une idée de comment la construction va s’inclure dans son environnement. L’administration doit pouvoir se rendre compte de la manière dont le projet se présentera dans l’espace public.
  • PC7 - une photographie  permettant de situer le terrain dans son environnement proche dans le but de visualiser les constructions et terrains situés à proximité immédiate.
  • PC8 - une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement lointain qui devra faire apparaître la rue ou les espaces publics alentours et surtout le paysage environnant.

Il faudra fournir des pièces supplémentaires en fonction de la localisation mais aussi des spécificités de votre projet.

Pour que votre dossier soit considéré comme complet, vous devrez fournir votre dossier en 4 exemplaires avec 1 exemplaire supplémentaire du plan de situation (PC1), de masse (PC2) et de coupe (PC3).

Cette demande et pièces justificatives devront être déposées en quatre exemplaires auprès de la mairie de la commune où vous envisagez d’effectuer des travaux.

pourquoi ?

Si vous envisagez de faire des travaux sans permis ni déclaration préalable sur une surface de plus de 5 m², sachez que vous risquez gros, car construire sans autorisation est une infraction susceptible de vous conduire devant les juridictions pénales.

Pourquoi déposer une demande de permis de construire ? Pour l’obtenir et vous lancer dans vos projets de construction de maison individuelles ! 


Pour maximiser vos chances d’obtention, veillez à déposer une demande complète et conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. 


Sur votre demande, votre mairie pourra d’ailleurs vous communiquer les réglementations utiles pour évaluer les chances de réussite de votre projet. Plus vous respecterez ces règles, plus vous aurez de chance d’obtenir le permis de construire.


N’hésitez plus avec ce formulaire et l’aide de notre assistant juridique augmenté QIIRO, vous mettez toutes les chances de votre côté pour voir la maison de vos rêves sortir de terre !