Demande d’un nouvel échéancier de paiement

Ce document est un modèle type de demande de nouvel échéancier de paiement.
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Description

La lettre de demande d’un nouvel échéancier de paiement est un document écrit qui peut être adressé à une banque ou l'établissement de crédit. Il est requis lorsqu’une personne a contracté un crédit mais qu’elle n’a plus les moyens financiers de rembourser la somme due à son créancier. Dans ce cas-là, il est nécessaire d’adresser une demande de délais de paiement par le biais d’un écrit à envoyer par précaution en lettre recommandée avec avis de réception.


La banque n’est pas obligée d’accorder un délai de paiement mais en cas de refus, les dispositions du Code de la consommation permettent au Juge d’accorder un tel délai.  L’article L314-20 du Code de la consommation dispose « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

Cet article permet au juge d’accorder, sous réserve d’une appréciation in concreto, d’accorder au demander une suspension des remboursements pendant deux ans au maximum, de décider que les sommes dues ne produiront pas d’intérêts pendant le délai de grâce et fixer les modalités. L314-20 du Code de la consommation permet également au juge de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.

comment ?

La demande de nouvel échéancier de paiement est une lettre qui doit contenir un certain nombre de détails. Il doit contenir notamment l’identité de la personne qui écrit le document. Il doit contenir également le nom de l’établissement ou de la banque qui a octroyé le prêt.


La lettre doit contenir la ville et la date à laquelle la lettre a été écrite, et la référence de dossier.


Il est nécessaire de préciser dans la lettre les détails du prêt qui a été souscrit et les raisons qui vous poussent à demander à en modifier l’échéancier. Il est également nécessaire de préciser le détail des modalités de remboursement que vous souhaitez obtenir, vous pourrez ainsi plus facilement convaincre votre interlocuteur de vous donner une réponse favorable à votre demande.


Il est néanmoins important de noter que l'établissement de crédit n'est pas obligé d'accepter un arrangement et de réaménager l'échéancier. Il existe néanmoins des procédures permettant de venir en aide aux débiteurs qui se retrouve en situation de surendettement. Le dépôt d’un dossier de surendettement se fait auprès de la commission de surendettement des particuliers. La commission peut être saisie à condition que les dettes soient liées à la vie quotidienne provenant de dettes bancaires, de dépenses courantes ou d’une caution donnée en faveur d’une personne physique ou morale.

pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger une demande d’échéancier de paiement ? Il est indispensable de rédiger une lettre complète.

Cet exemple de demande d’échéancier de paiement en téléchargement facilite ainsi la mise en place d’un écrit, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur interlocuteur.