Demande d'indemnisation en cas de dégats causes par le pressing

Le pressing a perdu un de vos vêtements ou en a abîmé un ? Ce document juridique est fait pour vous ! Vous pouvez dès à présent demander une indemnisation à votre teinturier par le biais d’une lettre recommandée, dont vous trouverez un modèle avec l’ensemble des informations à renseigner.
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Description

En cas de perte ou de dégâts sur un vêtement, vous avez la possibilité de vous faire indemniser auprès de votre teinturier.

Tout professionnel est tenu envers le consommateur d’une obligation de conseil renforcée, consistant pour un pressing, à informer sur les risques du nettoyage des vêtements qui lui sont déposés. Si le professionnel a rempli valablement son obligation, des réserves seront inscrites sur le ticket de dépôt et le teinturier n’aura pas à vous indemniser en cas de dommage, son obligation de conseil ayant été remplie.

Toutefois, si le teinturier ne vous a pas prévenu préalablement des risques, vous pourrez demander une indemnisation. Votre demande devra être envoyée en premier lieu par lettre recommandée avec accusé de réception à votre teinturier. Si celui-ci réfute votre demande ou ne vous donne pas de réponse, vous pourrez saisir le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN).

Il convient de remarquer qu’en cas de saisine du Centre technique de la teinture et du nettoyage, les frais d’expertise seront à votre charge. Si l’expertise retient la responsabilité du teinturier, il est possible de demander le remboursement de ces frais en plus de l’indemnité.

Vous trouverez au sein de ce document juridique deux modèles de lettres, l’une concernant une réclamation pour un vêtement endommagé, l’autre relative à une réclamation pour un vêtement perdu ou volé.

comment ?

La première démarche à effectuer est d’envoyer une lettre recommandée à votre teinturier spécifiant la date de remise du vêtement, la nature du vêtement remis ainsi que l’absence de réserve sur le ticket de dépôt.

Vous pourrez également spécifier les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1789 du Code Civil engageant la responsabilité de votre teinturier. Il vous faudra également joindre à votre lettre la copie des tickets de dépôt et du ticket de caisse d’achat du vêtement.

Si vous ne recevez aucune réponse ou un refus catégorique de la part du professionnel, vous pourrez dès lors saisir le Centre technique de la teinture et du nettoyage, celui-ci se chargera d’une expertise moyennant un coût qui vous sera remboursé en cas d’engagement de la responsabilité du teinturier.

Vous trouverez au sein de ce document une lettre vous permettant soit de contacter le professionnel pour un vêtement endommagé, soit de le saisir pour un vêtement perdu ou volé.

pourquoi ?

Tout professionnel se doit de garantir envers son client d’une obligation d’information en cas de potentiels risques sur la prestation qu’il propose. S’il a valablement informé son client avant la conclusion du contrat, toute demande d’indemnisation ne saurait être reçue, le client ayant accepté la prestation de services en connaissance de cause.

Néanmoins, si votre teinturier n’a pas fait mention de réserve sur le ticket de dépôt, vous pouvez valablement demander une indemnisation pour dégât. À noter que si celui-ci égare totalement votre vêtement, l’indemnisation sera dans tous les cas recevable et totale.

Vous devrez également spécifier le montant de remboursement dont vous souhaitez disposer, en fonction du prix d’achat du vêtement et de la vétusté de celui-ci.

Le modèle de lettre proposé dans ce document juridique vous permettra de contacter directement le professionnel.