Demande de révision triennale loyer de bail commercial au locataire

Le loyer du bail commercial peut être révisé à la demande du locataire ou du bailleur après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, ils sont tenus de respecter la période triennale.
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Description

Un bail commercial peut être défini comme étant le contrat par lequel une personne dite le bailleur (particulier ou professionnel), loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, dit le preneur, afin que ce dernier puisse y exercer une activité commerciale. Certaines activités professionnelles, par exemple les professions libérales, n'entrent pas toujours dans le champ d'application de ce bail et sont soumises à d'autres baux, comme le bail professionnel.


Le contrat de bail commercial se caractérise par la mise en jouissance du local par le bailleur et le paiement par le preneur. Les conventions de longue durée ainsi que les conventions à courte durée ne sont pas concernées par le statut des baux commerciaux.


Ce contrat de location est également appelé un bail 3-6-9, faisant référence à sa durée. Le contrat de bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans (sauf pour les locations saisonnières ou les baux dérogatoires). Le loyer peut être révisé à la demande du locataire ou du bailleur après 3, 6 ou 9 ans, selon des conditions particulières, ils sont tenus de respecter la période triennale. Cette révision triennale n’a pas besoin d’avoir été prévue dans les statuts pour être effective, elle est automatique.


Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au locataire pour réviser le loyer du bail commercial que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le bailleur, le preneur et le loyer en lui-même.

comment ?

La lettre de demande de révision triennale du loyer d’un bail commercial peut être utilisée telle quelle par un bailleur. Elle doit être établie par écrit et adressée au locataire.

Un locataire ou un bailleur peut demander la révision du loyer du bail commercial. Pour ce, il doit s’assurer que le locataire est entré en jouissance il y a trois ans minimum.

Une fois la période de 3 ans expirée, il est possible pour le locataire ou le bailleur de signifier une demande par acte d’huissier ou encore en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, en précisant le montant du nouveau loyer.

pourquoi ?

Un locataire ou un bailleur peut demander la révision du loyer du bail commercial au bout de 3 ans de jouissance du locataire : c’est la révision triennale. Si la demande de révision est faite avant cette période, elle est nulle.

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la rédaction d’une demande de révision triennale par le bailleur, à adresser au locataire, en vous assurant de n’oublier aucune information nécessaire ou de ne faire aucune erreur. Ainsi, tout sera clair pour le bailleur comme pour le locataire, afin d’éviter tout problème par la suite.