Demande de renouvellement de bail commercial

Ce document juridique vous fournira un modèle de bail commercial vous permettant de renouveler le bail commercial de votre local.
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Description

Le bail commercial est un bail consenti par un commerçant lui permettant d’utiliser les locaux loués pour l’exercice de son activité commerciale.

Le bail commercial ne prend en effet pas fin automatiquement à son terme. A la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire peut lui notifier une demande de renouvellement, soit le bail se poursuivra par tacite prolongation.


Ainsi le bail ne prend fin que par l'effet du congé donné par le bailleur ou le locataire, ou par la demande de renouvellement du locataire. Dès lors, il y aura conclusion d’un nouveau contrat de bail commercial.

Pour demander le renouvellement de son bail commercial, il suffit ainsi d’en faire la demande à votre bailleur sous un délai de 6 mois à compter du terme de celui-ci. Le fonds doit avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des 3 années précédant l'expiration du bail ou sa prolongation, sauf motif légitime.

Pour être valide, la demande devra reproduire la formule suivante, sous peine de nullité :

« Dans les 3 mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre à envoyer à votre bailleur pour demander le renouvellement de votre bail commercial.

comment ?

Afin de demander le renouvellement de son bail commercial, il vous faudra respecter la réglementation du Code du commerce et notamment son article L145-10.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants doivent apparaître :

  • L’objet de votre demande ;
  • L’identification de votre qualité de gérant, le nom de votre société ;
  • La date de votre bail commercial initial ainsi que sa date de fin ;
  • La désignation des parties, à savoir celle bailleresse et celle preneur ;
  • La sollicitation du renouvellement du bail.
pourquoi ?

Le renouvellement de votre bail est possible après le terme de celui-ci, il vous suffit d’en faire la sollicitation auprès de votre bailleur. Toutefois le bailleur pourra modifier le montant du loyer de celui-ci.

Il devra alors engager une procédure de renouvellement en transmettant un congé au locataire, 6 mois avant la fin du bail, ou proposer une modification du prix du bail dans sa réponse à la demande de renouvellement.