Demande de remboursement anticipé d'un crédit mobilier

Ce document juridique est un modèle type de lettre de demande envers une banque de remboursement anticipé d’un crédit mobilier.
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Description

Le crédit mobilier est un mode de financement apprécié par les consommateurs dans le cadre du crédit à la consommation. Il est accordé par des établissements de crédit pour financer un besoin en équipement mobilier particulier.

Ce contrat de crédit est un emprunt pouvant faire l’objet d’un remboursement anticipé. L’obligation du débiteur étant de rembourser avant une certaine échéance, il est possible pour l’emprunteur de remplir son obligation de manière anticipée, soit rembourser l’intégralité de la somme avant le terme défini.

Ce document est un modèle de lettre pour prévenir l’établissement de crédit de ce remboursement intégral en avance autorisé par les dispositions de l’article L. 311-29 du code de la consommation.

comment ?

Afin de rédiger une lettre pour rembourser de manière anticipée un crédit mobilier, il vous faudra respecter la réglementation spécifique et les dispositions du Code de la Consommation.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • La date de début du contrat de crédit ;
  • La référence du dossier du crédit ;
  • Le montant du crédit ;
  • Nom, date et signature.
pourquoi ?

La demande de remboursement anticipée permet à l’emprunteur de se libérer de la charge du remboursement d’un emprunt en effectuant ce remboursement précoce. Le choix du moment de ce remboursement peut être décisif et il est opportun pour le débiteur de rembourser au moment où il dispose des moyens pour le faire.

Cet emprunt peut également comprendre des intérêts inscrits dans le temps. En ce sens, le remboursement anticipé y met un terme.