Demande de domiciliation d'une association

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Description

Une demande de domiciliation d’une association permet à toute personne qui crée une association de demander à une mairie ou tout autre organisme de lui fournir un local permettant de domicilier l’association et d’y établir son siège social.


La demande de domiciliation d’une association est le préalable à l’attestation de domiciliation d’une association qui permet de déterminer le siège social de l’association.


Plus encore, l’association doit être déclarée en préfecture pour obtenir la capacité juridique. Dans cette déclaration, doit obligatoirement être mentionné le siège social de l’association.


Pour obtenir une telle attestation, il faut en premier lieu demander la domiciliation au propriétaire du lieu où l’on projette d’établir sa domiciliation.


Les dirigeants de l’association peuvent librement établir le siège social de leur association au domicile du Président de celle-ci, ou bien au domicile de tout autre membre de l’association.
La seule limite à cette liberté peut être la présence d’une interdiction dans le bail ou le règlement de copropriété.


Cependant, lorsqu’il s’agit d’une domiciliation souhaitée à la mairie, dans un local de la commune (comme une maison des associations) ou via une société de domiciliation commerciale, il est nécessaire d’établir une demande.


Pareillement, si le dirigeant ou le membre de l’association à l’origine de l’attestation de domiciliation de l’association est locataire de son domicile, il doit demander l'autorisation de domicilier l'association au propriétaire du domicile.

comment ?

La demande de domiciliation d’une association reste un document simple qui n’est pas encadré juridiquement. Sa rédaction est donc libre, sans mention obligatoire ni forme imposée. Cependant, il est nécessaire d’y faire figurer certaines informations sans lesquelles la demande ne permettrait pas d’aboutir au résultat espéré, à savoir l’acceptation.

Les informations indispensables qui doivent figurer dans la demande de domiciliation de l’association sont :

  • le nom de l'association ;
  • l'adresse exacte du siège social projeté ;
  • les prénom et nom de la personne à qui l’on demande l'établissement du siège social de l'association ;
  • la signature de la personne qui demande l’établissement du siège social de l’association.

L’envoi peut s’effectuer à l’association qui vous l’a demandée soit par lettre simple, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir : Il peut être utile d’en conserver une copie pour votre usage personnel.
pourquoi ?

Il n’est jamais évident de trouver les justes termes pour demander à un organisme de lui fournir un local permettant de domicilier l’association.
Notre modèle de demande de domiciliation d’une association vous permet d’établir une demande certifiée.


Le membre de l’association soumis à la rédaction d’une demande de domiciliation d’une association va pouvoir être certain de la validité de sa demande sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.

La demande de domiciliation d’une association est généralement écrite.

La présence d’un écrit et des mentions non obligatoires mais conseillées dans la demande de domiciliation d’une association est indispensable à la bonne exécution de vos projets.

Ce modèle de demande de domiciliation d’une association vous permet une garantie de sécurité.

Ce modèle est entièrement personnalisable selon les besoins de votre projet.


En cas de litige quelconque, une demande de domiciliation d’une association rédigée dans les règles vous permet de vous protéger contre tout imprévu.

Elle vous permet également de connaître vos obligations et vos droits dans le cadre de votre engagement, notamment en cas de désaccords et avant toute demande à la justice.