Demande de congé de solidarite familiale

Ce document juridique contient une demande de congé de solidarité familiale.
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Description

En cas de pronostic vital engagé d’un de vos proches ou en cas d’affection grave et incurable de son état de santé, vous avez la possibilité de demander à votre employeur un congé de solidarité familiale.

Les articles L3142-6 et suivants du Code du travail viennent encadrer les modalités d’exercice de ce droit qui est un droit d’ordre public et dont peut bénéficier tout salarié.

Pour en bénéficier, vous devrez contacter votre employeur par le biais d’une lettre recommandée, précisant notamment le lien de parenté que vous avez avec votre proche, la gravité de son état de santé, accompagné d’un certificat médical établi par son médecin traitant. Il vous faudra également spécifier la période de congé de solidarité familiale dont vous souhaitez bénéficier.

Il peut être judicieux de rappeler à votre employeur les dispositions du Code du travail, mentionnées aux articles L3142-6 et suivants du Code du travail.

Vous trouverez au sein de ce document juridique un exemple de lettre de demande de congé de solidarité familiale.

comment ?

Afin de pouvoir bénéficier d’un congé de solidarité familiale, il vous faudra adresser à votre employeur votre souhait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous faudra informer votre employeur dans un délai minimum de 15 jours avant le début du congé.


L’accord devra fixer les délais d’informations de l’employeur sur la prise de congé, sa durée prévisible et les conditions de son renouvellement. Il pourra également fixer la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé.


Vous pouvez bénéficier d’un congé pour assister votre parent, votre enfant, votre frère et sœur ou toute personne partageant le même domicile ou ayant été désignée comme personne de confiance.


Le congé peut être pris soit de manière continue, soit avec l’accord de l’employeur de manière fractionnée, votre temps de travail étant alors transformé en période d’activité à temps partiel durant la durée de celui-ci. Toutefois, pendant la période de congé, le salarié ne pourra pas exercer d’autre activité professionnelle.

pourquoi ?

Le congé de solidarité familiale vous permet d’assister un proche ayant un état de santé aggravé. L’employeur ne peut vous refuser ce congé si la personne que vous souhaitez assister est un parent, un enfant, un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous.

Vous trouverez au sein de ce document juridique un modèle de lettre personnalisable à envoyer à votre employeur.