Demande de carte d'identité professionnelle

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Description

La carte d’identification professionnelle d’un salarié est obligatoire pour toute personne travaillant dans le secteur des travaux publics (par exemple des maçons, des électriciens ou des chefs de chantiers).

Les détenteurs de cette carte devront alors la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État ou au maître d’ouvrage ou encore au donneur d’ordre. C’est la nature des travaux exécutés et non le rattachement de l’employeur au secteur d’activités du BTP qui est prise en compte.

Il existe toutefois une dérogation pour les salariés suivants :

  • Les salariés sur les chantiers étant des architectes, des diagnostiqueurs immobiliers, des métreurs, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les chauffeurs et livreurs ;
  • Les salariés dont les postes n’impliquent aucune mission sur un chantier même s’ils sont présents en permanence sur le chantier ;
  • Les stagiaires, seulement si le tuteur peut présenter tout document attestant de la qualité de stagiaire.

La carte devra être demandée dès l’embauche par l’employeur ou son mandataire, contre un paiement d’une redevance de 10,80 euros. 

Le site du service public vous propose également un service en ligne afin de demander votre carte d’identité professionnelle.

Ce document juridique vous proposera un modèle de lettre permettant de demander sa carte d’identité professionnelle pour un intermédiaire de commerce. 

comment ?

Afin de rédiger correctement votre demande de carte d’identité professionnelle, il vous faudra spécifier nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants seront nécessairement apparaître :

  • Les nom et prénom, la nationalité, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse, le numéro de sécurité sociale de la personne demandant la carte d’identité professionnelle ;
  • Les conséquences en cas de fausse déclaration ;
  • La déclaration sur l’honneur que le demandeur n’exerce pas d’activité étrangère à celle de représentant en dehors de l’entreprise, qu’il ne reçoit pas de rémunération pour une activité étrangère à celle de représentant en dehors des entreprises pour lesquelles il exerce la représentation, que la déclaration de revenus pour l’année en cours ne comporte aucun revenu provenant d’une des professions citées ;
  • En pièces jointes une attestation d’employeur certifiant qu’il exerce la profession de représentant de commerce ;
  • Un certificat de l’affiliation pour l’année à l’IRPVRP.
pourquoi ?

En cas de manquement à l’obligation de déclaration de la carte d’identité professionnelle, l’employeur risque jusqu’à 4 000 euros d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 8 000 euros en cas de récidive. 

Le montant de l’amende ne peut toutefois pas dépasser 500 000 euros. Les critères de fixation de l’amende sont les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de son auteur.