Demande d'annulation d'un achat suite à un retard de la livraison

Vous souhaitez annuler un achat suite à un retard de livraison et une mise en demeure demeurée infructueuse ? Ce document juridique est fait pour vous !
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Description

Ce document juridique fournit un modèle de lettre vous permettant de demander l’annulation d’un achat suite à un retard de livraison.

Il convient de remarquer que tout vendeur se doit de respecter l’article L216-1 du Code de la consommation, prévoyant que « A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat »

La prérogative octroyée au consommateur de résoudre son contrat est prévue précisément par l’article L216-2 du Code de la consommation précisant que « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L216-1  ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception »

Il faudra distinguer selon qu’une date de livraison spécifique était prévue et constituait une condition essentielle du contrat ou qu’il n’y avait guère de date spécifique : si la date constituait une condition essentielle du contrat, la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire pour demander toute annulation de la vente et donc remboursement de celle-ci. Toutefois si aucune date n’était prévue, vous devrez préalablement mettre en demeure votre vendeur de s’exécuter.

En cas de refus par le vendeur de vous rembourser, vous n’aurez dès lors plus d’autres choix que de saisir la juridiction compétente.

comment ?

Afin d’annuler votre commande, il vous suffira tout simplement de contacter votre vendeur par le biais d’une lettre recommandée, de préférence, et spécifier dans celle-ci les dispositions légales. Recourir à la forme recommandée permettra de garder une preuve de la date à laquelle vous avez demandé l’annulation de votre achat. Vous joindrez également la copie de votre commande et/ou de votre facture à la lettre lui étant adressée.

Il vous faudra également spécifier un délai de quinze jours sous lequel votre vendeur devra répondre et annuler la vente, en lui rappelant une possible action en justice et un remboursement des frais de justice à sa charge s’il ne donne pas suite à votre demande.

Au sein de votre lettre, il vous faudra notamment spécifier :

  • La nature et la référence du produit ;
  • La date de livraison précise s’il en a été spécifiée une ;
  • Le rappel de la législation en vigueur, dont notamment les articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation vous octroyant la possibilité de résoudre votre vente ;
  • Vos revendications : soit vous pouvez décider d’exiger directement l’annulation de votre achat et le remboursement de celui-ci, soit vous pouvez mettre en demeure votre vendeur qui devra répondre sous un délai légal de 15 jours ;
  • En pièces jointes, vous devrez spécifier la facture du bien acheté ainsi que le bon de commande.

Vous trouverez au sein de ce document juridique un modèle de lettre personnalisable à remplir et à détailler, rédigé et certifié par un avocat.

pourquoi ?

Vous souhaitez annuler un achat suite à un retard de livraison et une mise en demeure demeurée infructueuse ? Ce document juridique est fait pour vous ! Le bien doit être livré en fonction du délai indiqué dans le contrat, ou à défaut d'indication dans un délai maximal de 30 jours suite à la conclusion du contrat.

Il convient dans un premier temps de mettre en demeure le vendeur pour obtenir la livraison dans un délai raisonnable, si le délai de livraison n’était pas une condition essentielle au contrat ou si le délai de 30 jours après la commande est dépassé.

Si la livraison n'est pas intervenue dans le délai fixé et que celle-ci était une condition essentielle du contrat, vous pouvez demander l’annulation du contrat et le remboursement intégral de votre achat.