Demande d'annulation d'un achat éffectué à distance

Vous avez fait l’acquisition d’un bien par une vente à distance que vous souhaitez annuler ? Ce document juridique est fait pour vous !
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Description

Le fait d’acheter un bien ou une prestation de services à distance, c’est-à-dire sur internet, par téléphone, catalogue, téléachat ou encore par SMS est très courant.

C’est pour cette raison que les contrats concernés par l’achat effectué à distance sont réglementés. Ainsi, les consommateurs concernés par l’achat à distance disposent d’un grand nombre de droits dont notamment le droit de rétractation. En effet, les consommateurs ont le droit de changer d’avis sur leur achat.

De ce fait, l’offre de contrat d’achat à distance doit informer le consommateur sur son droit de rétractation, les conditions et les modalités de son exercice. L’acheteur doit être en mesure de savoir parfaitement et clairement comment exercer son droit de rétractation.

Quant aux modalités du droit de rétractation en matière de vente à distance, l’article L121-18 du code de la consommation dispose à cet effet : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article
L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Ainsi, en principe, le consommateur a légalement 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de vente à distance.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de demande d’annulation d’un achat à distance que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires.

comment ?

Avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur doit adresser au vendeur le formulaire de rétractation fourni avec le contrat initial, ou lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception grâce au document juridique proposé en l’espèce, exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.


Le consommateur est obligé d’opter pour l’une ou l’autre de ces méthodes. En effet, le fait de renvoyer le produit ou de refuser la livraison ne caractérisent pas un exercice du droit de rétractation.

pourquoi ?

Vous avez fait l’acquisition d’un bien par le biais d’une vente à distance que vous souhaitez annuler ? Ce document juridique est fait pour vous !

Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le consommateur suite à une vente conclue à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou à compter de la réception du bien lorsqu'il s'agit d'un achat. Dès lors, vous pouvez obtenir le remboursement intégral de l’opération.

Dans l'hypothèse où le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence de ce droit de rétractation, celui-ci se trouve prolongé de 12 mois. Si le professionnel informe ce dernier pendant ce délai de prolongation, le délai sera de nouveau de 14 jours à partir de la réception de l'information. Le droit de rétractation étant une règle d'ordre public, toute clause par laquelle le consommateur déclare renoncer à ce droit est nulle.