Demande aide juridictionnelle

Ce document est un modèle de lettre permettant de demander une aide juridictionnelle gratuire au bureau adéquat.
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Nombre de pages : 2
Nombre de mots : 306
Description

L’aide juridictionnelle prévue par les services publics permettent de bénéficier d’une prise en charge soit partielle soit totale par l’État des honoraires et des frais de justice que représentent les frais d’avocat et d’huissier. Elle permet ainsi aux personnes dans le besoin de faire valoir leurs droits en justice même si elles disposent de faibles ressources.

Vous avez la possibilité de demander cette aide avant ou après que l’affaire soit engagée. Vous devrez alors la déposer auprès du tribunal chargé de l’affaire.

Il existe trois conditions cumulables pour bénéficier de l’aide : vos ressources sont inférieures à un plafond, l’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement et vous ne disposez pas déjà d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Pour calculer vos ressources, vous avez accès à un service en ligne sur le site service-public.fr.

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

  • Pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse ;
  • Pour une transaction ;
  • Pour faire exécuter une décision de justice ;
  • À un mineur auditionné par un juge ;
  • Pour une procédure de comparution sur une reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • Pour une procédure de médiation ;
  • Pour un divorce par consentement mutuel.

Ce document juridique vous fournira un modèle de lettre permettant de demander l’aide juridictionnelle auprès du président du bureau d’aide juridictionnelle.

comment ?

Afin de rédiger une lettre aux fins de demander l’attribution d’une aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, il vous faudra mentionner nombre d’éléments importants.

Téléchargez ce document juridique au sein duquel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • À l’attention du président du bureau d’aide juridictionnelle, ainsi que la mention du tribunal de grande instance de la ville en question ;
  • Le nom et prénom, la profession, la nationalité, l’adresse complète ou la dénomination et la forme juridique de la société ainsi que l’objet social s’il s’agit d’une société ;
  • La sollicitation du bénéfice d’une aide juridictionnelle ;
  • Le motif du litige ;
  • La désignation des circonstances de l’affaire et les moyens invoqués à l’appui de l’action en justice ;
  • Le concours d’un avocat s’il a déjà été demandé.
pourquoi ?

L’aide juridictionnelle permet à toute personne ne disposant pas des ressources suffisantes de demander une assistance pour les frais de justice ainsi que les frais d’avocat, de manière partielle ou totale selon les ressources de la personne demandant l’aide.