Délégation de signature

Ce document est un modèle type de délégation de signature à télécharger et personnaliser.
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Description

La délégation de signature est un acte par lequel une personne appelée le délégant, délègue son pouvoir de signature à une autre personne appelée le délégataire. 


La délégation peut porter sur la signature de certains documents seulement (par exemple, les contrats de vente de marchandises de l’entreprise). Mais elle peut également être rédigée de manière générale et porter sur tous documents signés dans l’intérêt de la société. 


Par le jeu de la délégation, le délégataire est ainsi habilité à signer des actes à la place du délégant et les actes signés par le délégataire sont réputés avoir été signés par le délégant. 


Les règles applicables à la délégation de signature sont les mêmes celles applicables au mandat. Il convient donc de se référer aux articles 1984 et suivants du Code civil. 


La délégation de signature n’entraîne aucun transfert de responsabilité ou transfert de compétence. Le délégataire ne devient pas représentant de la société, il n’est qu’un simple mandataire. Cela signifie que le délégant ne perd pas son pouvoir de signature et peut continuer à signer les actes. 

comment ?

La délégation de signature est un document juridique important. Le délégant délègue en effet son pouvoir de signature au délégataire mais la délégation de signature n’entraîne aucun transfert de responsabilité et le délégant demeure donc responsable des actes signés par le délégataire.


Pour cette raison, une attention toute particulière est requise lors de la rédaction d’un tel acte. 


La délégation de signature doit être établie par écrit, l'écrit étant indispensable pour prouver quels actes font partis ou non de la délégation qui a eu lieu.


 La délégation doit en outre comporter un certain nombre d’informations indispensables.


Elle doit notamment préciser :

  • Les informations relatives au délégant : Le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse du délégant ainsi que sa qualité de représentant légal de la société ;
  • Les informations relatives au délégataire : Le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance, l’adresse ainsi que sa qualité (ex : directeur administratif employé, etc.)  ;
  • Les informations relatives à la société : dénomination sociale, forme juridique, etc. ;
  • L’objet de la délégation de signature : les documents visés par la délégation de signature ;
  • La durée de la délégation de signature : la date de début et la date de fin de la délégation de signature ;
  • La mention selon laquelle la subdélégation de signature est ou non autorisée ;
  • Le lieu d’établissement de la délégation et la date d’établissement de la délégation ;
  • La mention selon laquelle la délégation de signature est établie en deux exemplaires originaux ;
  • La signature du délégant et la signature du délégué. 


La délégation de signature doit être établie en deux exemplaires originaux signés par chacune des parties et conservés par elles.

pourquoi ?

Vous avez besoin de déléguer votre pouvoir de signature pour la signature de certains actes ? Téléchargez notre modèle de délégation de signature et complétez simplement les champs demandés. 


La délégation de signature est peut être utilisée pour faciliter l’organisation du service dans une entreprise mais elle ne vise pas à donner un pouvoir décisionnel. 


Pour autant, les actes signés par le délégataire sont réputés signés par le délégant. Concrètement, cela signifie en principe que le délégant demeure responsable des actes signés par le délégataire.