Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Ce document est un modèle de déclaration sur l'honneur de non-condamnation, modifiable et personnalisable, au format Word.
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Description

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation permet d’attester auprès d’un tiers de votre absence de condamnation en vertu de l’article L.123-5 du Code de Commerce.

Les formalités à suivre ne sont pas compliquées. 

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation prend la forme d'une lettre sur papier libre portant votre signature. Ainsi, vous reconnaissez de bonne foi l'existence de faits ou d'une situation que vous exposez dans votre courrier.

comment ?

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation peut être rédigée à la main ou de manière électronique. Cependant, dans ces deux cas, la signature doit être manuscrite. Il n’est pas possible de recourir à la signature électronique pour une attestation sur l’honneur.

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être rédigée personnellement par la seule personne qui déclare les faits, pour elle-même ou pour autrui.

Certaines informations doivent figurer sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, pour permettre l’identification de la personne concernée, son engagement et lui permettre de faire produire tous les droits mais aussi toutes les obligations en découlant.

La personne doit être clairement identifiée.

pourquoi ?

Vous avez besoin de rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ? Téléchargez notre modèle déclaration sur l’honneur de non-condamnation. 

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation n’a pas, en tant que telle, de valeur juridique.

Cependant, une fausse déclaration est constitutive d’un délit lorsqu’elle est faite pour autrui.