Déclaration préalable de travaux

Ce document est un modèle de déclaration préalable de travaux
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Description

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui est parfois obligatoire.


À l’instar du permis de construire, elle permet de vérifier que le projet est conforme aux règles d’urbanisme de la commune.


Ce document n’est pas une simple formalité : il s’agit d’un dossier parfois obligatoire qui doit être complet (en contenant toutes les pièces demandées) afin de pouvoir procéder aux travaux.


La déclaration préalable de travaux est exigée pour les travaux qui ne nécessitent pas une permis de construire.

comment ?

En premier lieu, vous devez vérifier l’état du secteur où vous souhaitez effectuer des travaux : pour cela, il faut se référer au PLU (Plan Local d’Urbanisme).


Les travaux ne nécessitent pas les mêmes autorisations en fonction du secteur (protégé ou non, proche d’un bâtiment historique ou dans un quartier régie par les Architectes des Bâtiments de France).


Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez demander en mairie un certificat d’urbanisme.


En second lieu, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 avec l’ensemble des informations correspondant au demandeur et au projet.


Il vous faut y ajouter les pièces obligatoires :

  • Un plan de situation : un plan de situation du terrain Il permet de connaître la situation du terrain sur la commune et de localiser la zone dans laquelle il est situé pour identifier les règles d’urbanisme applicables.
  • Un plan de masse de la construction à édifier ou modifier : l’objectif est de présenter le projet dans sa totalité, vue de dessus. Il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain, ceux à édifier avec leurs dimensions et leurs implantations, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux, les arbres existants et ceux qui seront supprimés.
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction : il fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
  • Un plan de façades et des toitures : ils permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction ou de la rénovation ainsi que les hauteurs.
  • Une représentation de l’aspect extérieur : elle permet d’apprécier les modifications projetées.
  • Un document graphique 3D : Il est une modélisation en 3D du projet inséré dans son environnement. Il permet à l’administration d’avoir une vision précise du projet visible depuis l’espace publique.
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche : elle permet de montrer les constructions en proximité immédiate.
  • Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain : elle permet de montrer l’environnement du projet, la rue et les constructions avoisinantes.

Bon à savoir : en fonction de la spécificité de votre projet, il est possible que vous soyez obligé d’ajouter des pièces complémentaires.

pourquoi ?

La déclaration préalable de travaux est un document qui peut être obligatoire mais qui ne l’est pas toujours.


Ce document est obligatoire lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur de l’habitation et qu’ils dépassent un seuil en matière de surface de plancher et d’emprise au sol (en mètres carrés - m²).


Concrètement, la déclaration préalable de travaux est obligatoire pour :

  • Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m² ;
  • Lorsque la parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU (Plan Local d’Urbanisme), la surface réglementaire est de 20 m² ;
  • L’installation de clôtures et de portails ;
  • L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m² (abri de jardin, dépendance, garage, etc.) ;
  • La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc… ;
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100 m² ;
  • La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieur ou égale à 2 mètres.


Lorsque vous dépassez la surface prévue ci-dessus, il faut alors demander un permis de construire.