Déclaration initiale d'association

Ce document est un formulaire (Cerfa n°13973-04) permettant de déclarer une association.
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Description

Pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique, il est nécessaire que les fondateurs de l’association effectuent une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association, au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.


Deux situations différentes sont à noter : 

  • Si votre association dispose d’un siège social dans l’arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture ;
  • Si votre association dispose d’un siège social à Paris, la déclaration est à adresser à la préfecture de police. 


Cette déclaration donne ensuite lieu à une publication au JOAFE, qui permet ainsi à l’association d’acquérir la personnalité morale et la capacité juridique.


Il est indispensable de vous référer à un modèle de déclaration initiale d’association afin de connaître les règles applicables à votre statut précisément et d’assurer la validité de vos démarches. 

comment ?

Certaines mentions sont obligatoires :

  • le titre de l'association qui figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un,
  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE,
  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente),
  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée.


Pareillement, vous devrez vous munir de plusieurs documents lors de cette déclaration initiale d’association : 

  • une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant le nom et prénom du signataire ;
  • un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association ;
  • la liste des dirigeants avec leur nom, profession, domicile et nationalité ; 
  • une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion ; 
  • la liste des associations membres en cas d'union ou de fédération d'associations.


Si la démarche est accomplie par une personne mandatée, il faudra fournir le mandat portant signature d'un dirigeant.


Dans une déclaration initiale d’association, il faut remplir :

- les informations qui seront publiées au JOAFE

Elles comprennent : 

  • le titre de l’association et le sigle si il existe
  • l’objet de l’association
  • la mention du site internet si il existe
  • l’adresse du siège social pour les correspondances

- Les informations qui ne seront pas publiées au JOAFE

Elles comprennent :

  • le titre court de l’association
  • l’adresse de gestion si différente du siège social
  • un numéro de téléphone et une adresse électronique afin si vous souhaitez faciliter les échanges dans le cadre de votre déclaration

- la date de l’assemblée constitutive : il s’agit de l’assemblée pendant laquelle l’association a été créée par accord d’au moins 2 personnes

- une signature par l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire désigné

pourquoi ?

L’association doit être déclarée en préfecture pour obtenir la capacité juridique. Dans cette déclaration initiale d’association, doit obligatoirement être mentionné le siège social de l’association. 


C’est l’attestation de domiciliation d’une association qui permet de déterminer le siège social de l’association.

Les dirigeants de l’association peuvent librement établir le siège social de leur association au domicile du Président de celle-ci, ou bien au domicile de tout autre membre de l’association.
La seule limite à cette liberté peut être la présence d’une interdiction dans le bail ou le règlement de copropriété. 


Le siège social est l’adresse référente d’une association. Il est nécessaire de le déterminer avant toute chose, afin de le déclarer dans l’attestation de domiciliation d’une association puis de pouvoir établir la déclaration initiale d’association par la suite.


Le siège social est l’adresse choisie comme siège social qui détermine auprès de quelle Préfecture la procédure de déclaration doit être effectuée. L’adresse choisie comme siège social détermine aussi le Tribunal compétent. 


Le siège social détermine donc le régime applicable. Pour être valable, le siège social doit obligatoirement être un siège physique, c’est-à-dire avoir une adresse réelle et vérifiable.