Déclaration de dons manuel et de sommes d'argent

Ce document est un formulaire de déclaration de dons manuel et de sommes d'argent à télécharger et compléter.
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Description

Le don manuel est un contrat par lequel une personne, le donateur, donne de son vivant, un bien meuble à une autre personne qui l’accepte, le donataire. 


Il consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble, de la main à la main. Un écrit n’est donc pas exigé pour faire un don manuel. 


Le don manuel ne concerne pas les biens immeubles (ex : maison, appartement, terrain, etc.) pour lesquels un acte notarié est obligatoire pour procéder à une donation. 


Il ne peut donc s’agir que de biens meubles, par exemple :

  • une somme d’argent peu importe la manière par laquelle cette somme est remise au donataire : liquide, chèque, virement bancaire ;
  • des objets : des meubles, une voiture, des bijoux, oeuvres d’art (sculpture, tableaux…), etc. ;
  • des produits financiers tels que des actions, obligations, droits sociaux, etc.


Le don manuel est prévu à l’article 757 du Code général des impôts (CGI). 

comment ?

La déclaration s’effectue différemment selon que la valeur du don soit inférieure, égale ou supérieure à 15 000 euros.


Le formulaire à remplir n’est en effet pas le même selon la situation. Il existe deux formulaires :

  • Le formulaire 2735 “Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent” ;
  • Le formulaire 2734 “Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 €”.


Lorsque le don est inférieur ou égal à 15 000 €, le don doit être déclaré au plus tard un mois après avoir été révélé à l’administration fiscale. 


La déclaration de don manuel doit être faite au moyen du formulaire 2735 (ou Cerfa n°11278*16) accompagné du paiement des droits de mutation éventuels. Elle doit être adressée en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire.

Lorsque le don est supérieur à 15 000 €


  • Soit le donataire peut choisir de déclarer le don et payer les droits de donation dans le mois qui suit le décès du donateur (révélation spontanée à l’administration fiscale).


Dans ce cas, la déclaration est faite au moyen du formulaire n°2734 (Cerfa n°14579*03)


  • Soit le donataire peut choisir de ne pas déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois qui suit le décès du donateur. 


Dans ce cas, la déclaration est faite au moyen du formulaire n°2735 (Cerfa n°11278*16)


Dans ces deux hypothèses, le formulaire 2734 ou 2735 doit être établi en double exemplaire et adressé au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire. 


La révélation du don à l’administration fiscale peut également être consécutive à une réponse du donataire à une demande de l’administration par exemple ou encore à l’occasion d’un contrôle fiscal. 


Dans ce cas, le donataire doit déclarer le don et payer les droits de donation au plus tard un mois après la révélation à l’administration fiscale. 


La déclaration du don est alors faite au moyen du formulaire n°2735 (Cerfa n°11278*16). Elle doit être adressée en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du donataire. 

pourquoi ?

Tout don doit être déclaré à l’administration fiscale et ce, même s’il est exonéré d’impôt.


La déclaration du don manuel à l’administration fiscale permettra ainsi de dater celui-ci officiellement afin de faire courir le délai au terme duquel l’abattement est à nouveau applicable.